Vous pensez que “prendre un avocat” est au-dessus de vos moyens ? Vous hésitez à engager une procédure parce que vos revenus sont modestes ? Votre assurance ne couvre pas la protection juridique ?

Vous pouvez probablement bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ). En fonction de vos ressources, cette aide sera totale ou partielle. À vous ensuite de choisir votre avocat.


L’aide juridictionnelle : la justice accessible à tous


L’aide juridictionnelle permet d’aider le justiciable qui dispose de faibles ressources d’engager une action en justice ou de se défendre. L’Etat prend alors en charge tout ou partie des frais nécessaires à l’affaire. Avant tout, il est important de savoir si vous bénéficiez de la garantie protection juridique, parce que dans ce cas, l’aide juridictionnelle ne vous sera pas accordée.


La garantie protection juridique de vos assurances


Si vous avez souscrit une assurance habitation, une assurance voiture ou encore si vous possédez une carte bancaire, il se peut que la protection juridique soit intégrée à votre contrat d’assurance. Vous trouverez ces informations dans votre contrat ou auprès de votre assureur.

Relisez bien votre contrat, il peut comporter certaines limites (domaines d’intervention, plafonnement des honoraires d’avocat, zone géographique…). Votre assureur sera le plus compétent pour répondre à vos questions, chaque situation étant spécifique.

L’assureur ne peut pas vous imposer un avocat, vous êtes libre de le choisir vous-même. La garantie protection juridique est comprise dans le prix de votre assurance, il n’y aura pas de coûts supplémentaires (hors contrat spécifique).

Toutefois, si certaines dépenses ne sont pas prises en charge par le contrat (plafond de garanties dépassé ou rémunération des auxiliaires de justice par exemple), vous devrez demander à votre assureur une attestation de non-prise en charge pour appuyer votre demande d’aide juridictionnelle.


Vous n’avez pas de garantie protection juridique : calculez vos ressources


L'aide est variable en fonction de vos ressources.

Les conditions de ressources sont réévaluées chaque année au 1er janvier.

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, l’Etat a mis en place un simulateur.


À titre indicatif en attendant le barème 2017, pour une personne seule en 2016 : en dessous de 1000 € vous pouviez bénéficier de l’aide totale de l’Etat ; entre 1001 et 1500 €, un pourcentage dégressif s’applique, allant de 85 % à 15 %. Par exemple, entre 1 183 et 1 273 €, l’Etat prenait à sa charge 40 % des frais engagés.

Le barème est différent si plusieurs personnes sont à la charge du foyer.

Ces conditions de ressources sont valables en métropole, dans les DOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Choisir son avocat


Vous êtes libre de choisir votre avocat. Néanmoins, il convient de rappeler que les avocats se portent volontaires pour assurer des missions au titre de l’aide juridictionnelle. La liste est disponible auprès de l’Ordre des avocats ou nous pouvons aussi vous orienter vers l’un des avocats de notre réseau qui est volontaire pour l’AJ.

Si vous choisissez un avocat qui ne figure pas dans cette liste, lors de votre premier rendez-vous, précisez que vous souhaitez faire une demande d’AJ. S’il accepte de vous défendre, il vous établira un document attestant qu'il prend votre affaire en charge au titre de l’aide juridictionnelle et pourra, le cas échéant, vous aider à remplir le dossier de demande d’aide.

Si vous ne désignez pas vous-même un avocat, il vous en sera attribué un. Son nom et ses coordonnées figureront sur la réponse du Bureau d’aide juridictionnelle. À vous de le contacter pour prendre rendez-vous et de lui fournir les éléments nécessaires à l’affaire.


Attention : il ne faut pas confondre avocat désigné pour l’aide juridictionnelle et avocat commis d’office, qui lui est désigné par le juge dans une affaire au pénal. Si vous avez un avocat commis d’office, l’aide juridictionnelle n’est pas automatique. Il faudra voir avec lui si vous pouvez en faire la demande.


Faire une demande d’aide juridictionnelle


Votre demande peut intervenir avant ou pendant l’affaire concernée.

Vous estimez remplir les conditions pour bénéficier de l’aide, deux possibilités :

  • retirez un dossier de demande d’aide au tribunal (Bureau d’aide juridictionnelle) ou à la mairie

  • téléchargez le formulaire Cerfa n°12467*02 (et sa notice) sur le site du Service Public


Le dossier d'AJ comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés. Un certain nombre de documents et justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier. La liste est communiquée avec le dossier retiré.

Le dossier est à déposer au tribunal dont dépend l’affaire.


Le Bureau d’aide juridictionnelle vous rendra sa décision par voie postale.

En cas de rejet de votre demande, il existe des recours.


Attention : Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit savoir que s'il perd son procès, il pourra être condamné à payer les frais de l'adversaire, ainsi que les dommages et intérêts.  

D'autre part, en cas de fausses déclarations, le retrait de l'aide juridictionnelle pourra être prononcé et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.


Les ressortissants de l’Union européenne et les étrangers peuvent eux aussi bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les conditions d’attribution diffèrent un peu, un complément d’informations se trouve sur le site de la Justice ou sur celui du Service public.


L’aide juridictionnelle permet la rétribution des auxiliaires de justice nécessaire pour la tenue d'un procès (tels que l'avocat, l'huissier, un expert, un notaire) et des frais de justice (comme l'expertise, l'enquête sociale, la médiation familiale).