Depuis le 1er janvier 2016, la loi oblige les employeurs du secteur privé à proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés, aussi connue sous le nom de « couverture complémentaire santé collective ». 

Nous vous conseillons tout d’abord de vous assurer de n’être pas concernés par les cas de dispense.  En effet, si cette mesure ne dépend pas de la taille de l'entreprise, de son domaine d'activité ou de son statut, il existe plusieurs situations où un salarié peut être dispensé d'adhérer à une mutuelle d'entreprise. Pour toute demande de dispense, il faut l'adresser par écrit à l'employeur et vérifier si le contrat de mutuelle vous autorise cette dispense.

Petit tour d’horizon des 6 cas de dispense avec Jassure-mon-entreprise.com, comparateur d’assurances entreprises !

Vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé

Si vous disposez déjà d'une mutuelle individuelle, vous pouvez rester sous cette couverture jusqu'à la prochaine échéance annuelle. Une fois celle-ci dépassée, la dispense ne peut plus s'appliquer et il vous faudra adhérer à la mutuelle d'entreprise.

Si vous bénéficiez de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l'Aide pour la Complémentaire Santé (ACS), vous pouvez également être exempté jusqu'à la fin de votre contrat.

Vous êtes inscrit comme ayant droit

Vous êtes inscrit sur la complémentaire santé collective d'un proche, que ce soit votre conjoint ou un parent : vous êtes donc couvert de la même façon que votre proche. 

Pour que vous soyez dispensé, la couverture des ayants droits doit être notifiée comme obligatoire et non facultative.

Sont également éligibles pour une dispense les ayants droit rattachés à :

  • un contrat d'assurance de groupe dit « loi Madelin » ;
  • un régime d'assurance maladie d'Alsace ou de Moselle ;
  • un régime complémentaire lié à la caisse d'assurance maladie des industries du gaz et de l'électricité (CAMIEG) ;
  • un régime spécial des gens de mer (ENIM) ;
  • une mutuelle de l’État (établissements publics et collectivités territoriales)

Vous êtes titulaire d'un CDD ou d'un contrat de mission inférieur à 12 mois

Si vous n'êtes pas appelé à rester dans l'entreprise, celle-ci a moins d'intérêt à vous faire souscrire sa mutuelle d'entreprise et vous pouvez donc être exempté. 

Si le contrat couvre les douze mois, vous devez impérativement faire la demande de la dispense par écrit et avoir souscrit à une autre mutuelle.

Vous êtes salarié à temps très partiel ou apprenti

Dans ce cas, cela dépend du montant de la cotisation et de votre salaire : vous serez en effet dispensé de l'adhésion uniquement si la cotisation à la mutuelle entreprise est égale ou supérieure à 10% de votre salaire.

Vous êtes salarié de plusieurs employeurs

Si vous êtes employé par plusieurs entreprises, vous avez probablement adhéré à la mutuelle d'entreprise obligatoire de l'une d'entre elles

Vous n'êtes donc pas obligé de souscrire à celle imposée par vos autres employeurs, mais vous devez tout de même vous justifier par écrit avec des pièces justificatives prouvant de votre bonne foi.

Vous avez été embauché avant la mise en place de la mutuelle obligatoire

Si la mise en place de la mutuelle d'entreprise a été décidée de façon unilatérale, vous pouvez vous y opposer au moment de sa mise en place, s'il s'agit d'un transfert de l'entreprise ou d'une modification d'un régime précédent. 

Par contre, il n'est pas possible de refuser cette mutuelle si la décision a été prise collectivement.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740