Vous décidez de créer une entreprise et vous vous posez la question (légitime) de la protection de votre patrimoine. Si comme la plupart des français vous êtes marié sous le régime de la communauté, il peut être parfois plus intéressant d’opter pour un régime séparatiste. Mais changer de régime matrimonial demande de respecter une procédure très encadrée. Que devez-vous savoir ?

Les conditions pour changer de régime matrimonial

Tout d’abord, sachez que le mariage repose sur un principe dit d’« immutabilité » : concrètement, cela veut dire qu’il est, par principe, impossible d’y apporter des changements. Ainsi, si vous concluez un contrat avec votre époux ou votre épouse qualifiant de bien propre un immeuble (c’est-à-dire qu’il appartient exclusivement à l’un des époux) alors que selon le régime matrimonial, ce bien est commun, le contrat est nul.

Mais les aléas de la vie font qu’il est parfois intéressant, voire nécessaire de changer de régime matrimonial.

Il faut attendre au moins 2 ans

Avant de pouvoir changer votre régime matrimonial, vous devez d’abord appliquer celui que vous avez initialement choisi pendant 2 ans au minimum.

Une fois ce délai passé, pour modifier votre régime matrimonial, vous devez recourir aux services d’un notaire. Notez, cependant, que certaines situations peuvent exiger la nécessité de faire homologuer cette modification par le juge aux affaires familiales (présence d’enfants mineurs, opposition des tiers au changement de régime matrimonial, mesure de protection juridique comme la tutelle ou la curatelle, etc.).

Notez que si l’un des époux est sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), le changement de régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille, le cas échéant.

1 seul objectif : l’intérêt de la famille, mais…

Ce changement doit se faire dans l’intérêt de la famille, notamment celui des conjoints et des enfants (majeurs et mineurs), condition qui sera appréciée tout autant par le juge que par le notaire. Mais en dehors de la famille, d’autres personnes peuvent être concernées par votre changement de régime matrimonial : ce sont vos créanciers (par exemple la banque auprès de laquelle vous avez emprunté pour l’achat de votre maison).

C’est pourquoi, il faut notifier votre intention de changement de régime matrimonial par lettre recommandée avec AR ou par huissier de justice à vos enfants majeurs. Quant aux créanciers, ils sont informés du changement envisagé par la publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département de votre domicile.

Des personnes peuvent s’y opposer

Ces personnes peuvent s’opposer au changement de régime matrimonial dans un délai de 3 mois décompté à partir du moment où elles sont officiellement informées du changement de votre régime matrimonial.

Elles doivent alors s’adresser directement au notaire qui est chargé de la modification de votre régime matrimonial, notaire qui vous informera alors de l’opposition. Parce qu’il y a une opposition, vous devrez vous présenter devant le juge aux affaires familiales, en vous faisant représenter par un avocat du droit de la famille, pour que cette modification soit homologuée.

Notez que la saisine du juge aux affaires familiales s’impose, en tout état de cause, si vous avez des enfants mineurs, le juge devant s’assurer du respect des droits des enfants dans la future succession de leurs parents.

Conséquences du changement de régime matrimonial

Une fois que le changement de régime matrimonial est effectif, que ce soit par acte notarié ou par homologation judiciaire, des conséquences très importantes pour vous comme pour les tiers sont à prendre en compte.

Date d’effets du changement de régime matrimonial

Entre les époux, le changement prend effet à la date de l’acte notarié ou à la date du jugement d’homologation.

A l’égard des tiers, le changement est opposable seulement à l’expiration d’un délai de 3 mois après que la mention du changement ait été inscrite en marge de votre acte de mariage. Toutefois, le changement sera opposable, si dans les actes passés avec les tiers, vous déclarez avoir modifié votre régime matrimonial.

A cet égard, il faut préciser que, si le changement de régime matrimonial est motivé par le souci de préserver votre patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers professionnels, ce changement ne vaut que pour l’avenir. Ainsi, si un créancier peut agir sur un bien avant le changement de régime matrimonial, il pourra toujours agir sur le bien après la modification du régime matrimonial.

Le notaire procédera à la liquidation de l’ancien régime matrimonial, le cas échéant.

Publicité suite au changement de régime matrimonial

Lorsque le changement de régime matrimonial aura eu lieu, le notaire s’occupera de l’inscription de la mention du changement sur votre acte de mariage. Il adressera également à l’officier d’état civil un extrait de l’acte qu’il aura rédigé ainsi qu’un certificat dans lequel il précisera la date de réalisation des formalités d’information et de publication de l’avis de changement de régime matrimonial. Il y mentionnera également l’absence d’opposition.

Si le changement de régime matrimonial fait suite à un changement par homologation judiciaire, vous devrez, à l’aide de votre avocat,  faire procéder auprès de l’officier de l’état civil, aux inscriptions correspondantes à votre nouveau régime matrimonial.

Notez que le cas échéant, le notaire devra procéder aux formalités de publicité foncière.

Changer de régime matrimonial a un  prix : coût de l’acte notarié, coût de l’analyse de votre patrimoine avant de procéder au changement de régime matrimonial coût de la publicité dans un journal d’annonces légales, coût d’un éventuel recours à un avocat, etc.

Sources: