Les ressortissants étrangers de plus de 18 ans qui souhaitent rester plus de 3 mois en France peuvent demander à obtenir un titre de séjour auprès de la préfecture. À noter que les ressortissants de l'Union européenne ne sont quant à eux pas tenus de posséder un titre de séjour pour résider en France.

Obtenir un titre de séjour sur le territoire français

« Temporaire », « compétence et talents », « retraité »... on dénombre plusieurs types de cartes de séjour ainsi que de nombreuses mentions qui précisent la raison pour laquelle l'étranger souhaite rester sur le sol français.

Les types de cartes de séjour

Carte de séjour temporaire

D'une durée d'un an, ce titre se destine aux étrangers qui ont prévu de rester sur le territoire français pour des raisons familiales ou professionnelles.

Sur la carte, est indiqué « vie privée et familiale », « scientifique », « étudiant », etc. en fonction des raisons précises qui motivent le demandeur à rester en France de manière temporaire. Cette mention est capitale puisqu'elle détermine les conditions d'acceptation de la demande.

Carte de séjour « compétences et talents »

D'une durée maximale de trois ans, cette carte de séjour est dédiée aux étrangers, dont les compétences et les talents (dans le domaine scientifique, culturel, sportif ou humanitaire) ont vocation à contribuer au rayonnement ou au développement de la France.

Carte de séjour « retraité »

D'une durée maximale de 10 ans, cette carte se destine aux étrangers qui ont déjà résidé en France avec une carte de résident, qui possède une résidence à l'étranger et qui sont titulaire d'une pension de retraite en France.

Carte de résident

D'une durée maximale de 10 ans, l'obtention de la carte de résident est limitée aux étrangers justifiants de ressources suffisantes et stables lui permettant d'être autonome.

Procédure pour obtenir une carte de séjour

Constituer son dossier

Lors d'une première demande de carte de séjour, il est nécessaire de fournir, au minimum :

  • un acte de naissance ;
  • un passeport ;
  • 3 photos d'identité ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

En fonction de la nature de la demande, un justificatif de ressources ou d'autres pièces peuvent être également demandées.

Attention, les documents qui ne sont pas rédigés en français doivent être accompagnés d'une traduction rédigée par un traducteur interprète agréé.

Où déposer son dossier ?

Le demandeur doit déposer sa demande à la préfecture ou la sous-préfecture du lieu où il réside. Il est parfois possible de déposer son dossier au commissariat ou à la mairie, en fonction des mesures prévues par le préfet.

Visite médicale

En fonction de la situation, une visite médicale peut être exigée. Gratuite, cette visite est assurée par un médecin de l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration).

Certains étrangers sont dispensés de cette visite médicale. C'est le cas des personnes qui demandent une carte de séjour mention « scientifique-chercheur », ou « salarié en mission », par exemple.

Combien coûte une carte de séjour ?

Le coût de la carte de séjour dépend de la mention. Par exemple, les étudiants et les stagiaires doivent payer 77 € alors que les professions artistiques et culturelles doivent payer 260 € pour obtenir leur carte. Un coût auquel peuvent s'ajouter des frais de visa de régularisation de 340 € si l'étranger est en situation irrégulière.

Renouveler son titre de séjour

La demande de renouvellement doit être effectuée avant l'échéance du droit de séjour. En plus du droit de timbre d'une valeur de 19 €, le demandeur doit s'acquitter d'une taxe qui dépend de son statut et de la nature du renouvellement (un an ou plusieurs années).

À cette occasion, il est également possible de demander un changement de statut (passage du statut étudiant au statut salarié, par exemple).

Refus de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour

Le préfet peut refuser la délivrance ou le renouvellement de la carte. Au préalable, il doit cependant saisir la commission du titre de séjour.

Le ressortissant est alors convoqué dans un délai de 3 mois. Durant cette convocation, il a le droit d'être assisté par un avocat et de demander l'aide d'un interprète, si nécessaire.

À l'issue de ce rendez-vous, la commission rend alors son avis dont le rôle est purement indicatif. Le préfet peut choisir de se ranger à cet avis ou non. Il est donc possible que la demande soit refusée même si l'avis de la commission était favorable.

Recours gracieux et recours contentieux

L'étranger qui se voit refuser sa demande a la possibilité de demander un recours gracieux. Le courrier doit présenter les arguments qui démontrent le bien-fondé de la demande de titre de séjour. Attention, si le ressortissant s'est vu signifier une obligation de quitter le territoire, ce recours ne change rien au délai.

Le demandeur a également la possibilité de saisir le tribunal administratif dans le cadre d'un recours contentieux contre l'obligation de quitter la France. Dans un cas comme dans l'autre, l'emploi d'un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité est primordial. Son rôle est d'assister le demandeur et de l'informer sur ses droits et la réglementation en vigueur.