Sources : Réponse ministérielle Lefait, Assemblée Nationale, du 11 août 2015, n° 68230

Si vous avez des difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander à échelonner vos versements. Mais pourrez-vous, pour autant, échapper à la pénalité de 10 % due en cas de retard de paiement ?

Remise (totale ou partielle) de la majoration : comment en bénéficier ?

Toute personne peut solliciter un échelonnement du paiement de l’impôt sur le revenu (IR) sur un laps de temps plus ou moins court. Il en est de même pour les impôts locaux. Mais ces demandes doivent être motivées par des difficultés financières réelles, étant précisé que la situation fiscale de la personne qui en fait la demande et son « civisme fiscal » sont aussi étudiés.

Baisse brutale de revenus

Un dispositif particulier existe en matière d’IR : il s’agit du dispositif « Baisse brutale de revenus » (BBR). Il permet à toute personne qui subit, à titre personnel, une baisse brutale de ses revenus d’au moins 30 %, d’une année sur l’autre, d’obtenir un échelonnement automatique du paiement de son impôt.


Demande de remise gracieuse de la majoration

La demande d’échelonnement du paiement des impôts s’accompagne aussi souvent d’une demande de remise gracieuse de la majoration de retard équivalente à 10 % de la somme due. Un député a justement demandé au Gouvernement quelles étaient les dispositions permettant d’aider les contribuables à éviter le paiement des pénalités de retard de 10 %, compte tenu de la période économique actuelle, particulièrement difficile. Il remarque, en effet, que ces majorations accentuent les difficultés financières des contribuables qui connaissent déjà des problèmes pour boucler leur fin de mois.

Lorsque le dispositif BBR est applicable, la personne bénéficie automatiquement (normalement) d’une remise totale de la majoration de 10 % sur les sommes non réglées à l’échéance.

A l’inverse, lorsque ce dispositif BBR n’est pas applicable, alors, au cas par cas et compte tenu de la situation du contribuable, l’administration fiscale décidera d’accorder ou non une remise partielle ou totale de la majoration de 10 %. C’est ce qui prévaut notamment en matière d’impôts locaux.

Notez que lorsque le délai de paiement accordé est court et exceptionnel, la remise de la majoration de 10 % est, dans la majorité des cas, totale. Mais attention : cette remise ne peut pas se renouveler tous les ans. Pour éviter des problèmes de paiement de l’IR, l’administration fiscale encourage les contribuables à adhérer à la mensualisation de l’imposition.