Si vous suivez l'actualité française, il ne vous aura sans doute pas échappé que le Code du travail est au centre de toutes les attentions. Autre aspect fondamental associé au travail salarié, le contrat de travail engage le salarié et son employeur à respecter plusieurs règles. 

C'est à lui que nous allons nous intéresser un peu plus en détails !

Qui peut conclure un contrat de travail ?

Le contrat de travail est conclu entre un employeur et un salarié. Si l'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel) ou morale (SARL, SAS...), le salarié est nécessairement une personne physique.

À noter que le signataire du contrat de travail chez l'employeur n'est pas obligatoirement le gérant ou la personne en charge du recrutement dans la société. Il peut s'agir d'un salarié à qui on a spécifiquement délégué ce pouvoir.

Comme on peut s'y attendre, la signature d'un contrat de travail avec un mineur est strictement réglementée. En particulier avec les mineurs de moins de 16 ans qui ne peuvent être employés, sauf quelques cas particuliers : job d'été à partir de 14 ans, apprentissage à partir de 15 ans, activités liées au monde du spectacle...

De même, si le contrat de travail concerne un majeur sous tutelle, c'est au tuteur que revient la charge de signer le contrat.

Quelles règles pour la rédaction du contrat de travail ?

Seul le CDI à temps complet peut faire l'objet d'un contrat oral ou tacite, c'est-à-dire d'un contrat non écrit. Tous les autres types de contrats (CDD, contrat de travail intermittent, contrat de professionnalisation, contrat de travail en portage salarial, etc.) sont obligatoirement formalisés à l'écrit.

Autre particularité notable : le contrat de travail français doit être rédigé en langue française. S'il concerne un salarié étranger, il peut néanmoins s'accompagner d'une traduction si le salarié le demande.

Que doit contenir le contrat de travail ?

Le contenu du contrat de travail est libre. Cependant, il doit contenir des mentions prévues par le Code du travail et ne pas contenir de clauses contraires au Code du travail, à la convention collective ou à l'ordre public.

Outre les clauses obligatoires, le contrat de travail peut également contenir des clauses optionnelles : période d'essai, période probatoire, clause de mobilité, clause d'exclusivité, clause de confidentialité, clause de non-concurrence, etc. 

Plusieurs de ces clauses optionnelles ne peuvent pas apparaître dans certains types de contrats. Typiquement, un contrat d'apprentissage ne peut inclure de délégation de pouvoirs. Tout du moins, il est fortement déconseillé d'accorder un pouvoir de la sorte à un salarié inexpérimenté.

Quelles sont les obligations liées au contrat de travail ?

Il va de soi que l'employeur et le salarié se doivent, au minimum, de respecter les clauses indiquées dans le contrat de travail et les obligations qui y sont associées.

De plus, l'employeur se doit de verser un salaire au salarié, sur la base du travail effectué par ce dernier. Il doit par ailleurs fournir un environnement sécurisé et propice au bon déroulement des tâches du salarié. Bien sûr, d'une manière générale, l'employeur doit respecter le Code du travail et la convention collective.

De son côté, le salarié doit respecter le lien de subordination qui le lie à son employeur. Ainsi, il a pour obligation d'exécuter le travail qui lui a été confié, conformément aux instructions de son employeur. Il doit respecter les horaires de travail prévus, se conformer au règlement intérieur, s'il existe, et ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.

Un contrat de travail peut-il être modifié ?

Il est possible de modifier un contrat de travail. Il existe néanmoins certaines règles prévues pour protéger le salarié d'éventuels abus.

Si cette modification fait suite à des changements de condition de travail (nouvelle tâche, nouvelle répartition des heures de travail, changement de lieu de travail), le salarié n'a aucun moyen de s'opposer à cette décision, sauf s'il s'agit d'un salarié protégé ou si la décision est abusive.

Si la modification du contrat de travail est liée à des raisons personnelles ou économiques, l'employeur doit nécessairement obtenir l'accord du salarié après avoir exposé les motifs de son choix.

En cas de refus du salarié, l'employeur peut renoncer à sa modification ou engager une procédure de licenciement.

Texte de référence : Code du travail - Article L1222-6 relatif à la modification du contrat de travail 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900863&cidTexte=LEGITEXT000006072050