Parfois, il arrive qu’une femme décide d’accoucher anonymement (on parle « d’accouchement sous X ») : cette procédure, lourde de conséquences, nécessite de respecter certaines démarches au préalable. Lesquelles ?

Accouchement sous X : avant…

Lorsqu’une femme décide d’accoucher sous X, elle aura à sa disposition des interlocuteurs privilégiés : les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui ont un rôle d’accompagnateur. Ils vont également s’assurer que la mère ait pris connaissance des informations indispensables à connaître en pareille situation.

Ce qu’il faut faire sur l’accouchement sous X…

Une femme qui souhaite accoucher sous X doit tout d’abord avertir l’équipe médicale qui s’occupe d’elle. Il lui est possible de demander la préservation du secret de son admission et de son identité lorsqu’elle entre dans une maternité pour accoucher.

Ainsi, à aucun moment la présentation d’une pièce d’identité ne lui sera demandée et aucune enquête ne sera menée. 

Les informations à connaître avant l’accouchement sous X.  

Une fois la décision prise, la personne concernée doit prendre connaissance des conséquences juridiques de sa demande d’accouchement sous X et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire.

Elle sera donc invitée (si elle l’accepte) à laisser des renseignements sur sa santé et sur celle du père ainsi que sur les origines de l’enfant et les circonstances de sa naissance. Il est également possible de laisser, sous pli fermé, son identité.

A tout moment, une femme qui souhaite accoucher sous X peut revenir sur sa décision ou compléter les renseignements donnés. 

Le rôle de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

C’est l’Aide Sociale à l’Enfance qui va prendre à sa charge les frais d’hébergement et d’accouchement. L’ASE effectue également un travail d’accompagnement psychologique et social.

 

Accouchement sous X : après…

Une fois que l’accouchement a eu lieu, la mère a le droit de reprendre l’enfant sous certaines conditions. Le père, quant à lui, peut (parfois) faire valoir ses droits.

Le sort de l’enfant

Après l’accouchement, l’enfant est pris en charge par les services de l’ASE. Toutefois, dans un délai de 2 mois, la mère peut décider de reprendre l’enfant (ce délai bénéficie également au père).

Une fois ce délai écoulé, l’enfant est placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend très difficile (voir quasi-impossible) sa reconnaissance par ses parents biologiques : il faut alors saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour faire valoir ses droits (en recourant aux services d’un avocat).

Le nom de l’enfant

La mère est libre de donner ou de ne pas donner de prénom(s) à l’enfant. Si elle n’en donne pas, c’est l’officier d’état civil qui établit l’acte de naissance qui choisira 3 prénoms, le 3ème prénom servant de nom de famille. Une fois adopté, l’enfant prendra le nom de famille de ses parents adoptifs.

Si la mère choisit un ou plusieurs prénoms, ils seront inscrits à l’acte de naissance de l’enfant. 2 situations peuvent alors se présenter :

  • si elle choisit 3 prénoms, le 3ème prénom servira de nom de famille ;
  • si elle choisit 1 ou 2 prénoms, l’officier d’état civil choisira le 3ème qui servira de nom de famille.

Une fois l’enfant adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptifs comme dans l’hypothèse où la mère décide de ne pas lui donner de prénom(s).

Et le père ?

Un père ne peut pas être privé de sa paternité s’il a reconnu son enfant. Mais il peut lui être difficile de reconnaître et d’identifier son enfant lorsque la mère accouche sous X. 2 possibilités s’offrent à lui :

  • soit il effectue (s’il a connaissance de la grossesse) une reconnaissance prénatale : dans ce cas, la filiation est établie et l’enfant ne peut pas être adopté ;
  • soit, lorsque la reconnaissance paternelle est impossible du fait du secret de l’identité opposé par la mère, le père peut informer le Procureur de la République de son souhait de reconnaître son enfant ; ce dernier va alors procéder à la recherche des dates et lieu d’établissement de l’acte de naissance de l’enfant.

 

Sources:

  • Article 57 du Code civil (choix des prénoms de l’enfant)
  • Article 62-1 du Code civil (reconnaissance paternelle impossible-saisine du Procureur de la République)
  • Article 326 du Code civil (demande d’accouchement sous X)
  • Article L 147-6 du Code de l’action sociale et des familles (opposition à la révélation de l’identité de la mère)
  • Article L 222-6 du Code de l’action sociale et des familles (réglementation-accouchement sous X)
  • Article L 224-6 du Code de l’action sociale et des familles (reprise de l’enfant)
  • Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 7 avril 2006, n° 05-11285 (reconnaissance par le père valable)