Vous avez reçu une amende forfaitaire suite à un excès de vitesse, un non-respect des feux de signalisation, un non-respect des distances de sécurité ou toute autre infraction ayant entrainé une amende forfaitaire ? Vous souhaitez contester l’amende que vous jugez injustifiée ou excessive ?

La procédure de requête en exonération de l’amende forfaitaire est votre seule possibilité de contester la décision. Une procédure, simple en apparence, mais qui contient quelques pièges qu’il est bon de connaître.

Nous vous donnons toutes les clés afin de vous aider à contester votre amende !

Contester une amende forfaitaire dans les règles de l’art

Première chose à savoir : le fait de payer l’amende forfaitaire indiquée sur l’avis de contravention met fin à toute possibilité de contestation. En effet, payer revient à reconnaître vos torts.

Par ailleurs, sachez que les délais de contestation sont de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention ou de la rédaction du PV. 45 jours pour contester, cela peut paraître suffisant, encore faut-il savoir comment s’y prendre !

Pour contester, deux possibilités s’offrent à vous :
  • Soit, utiliser le service en ligne de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) que vous pourrez retrouver à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42185.
  • Soit, vous servir du formulaire fourni avec l’avis de contravention. Celui-ci doit impérativement être envoyé sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public, situé près du tribunal de police mentionné sur la contravention.

Les pièces à fournir pour contester votre amende

Lors de votre demande, vous devez obligatoirement fournir les éléments suivants pour votre demande d'exonération, sous peine de voir cette demande refusée pour cause de pièce(s) manquante(s) :

  • L’original de l’avis de contravention reçu par courrier ou le procès-verbal rédigé par l’agent qui vous a verbalisé ;
  • Une copie de votre permis de conduire ;
  • Une consignation dans le cas où un talon de consignation serait joint à la contravention ;
  • Et, bien sûr, un courrier au sein duquel vous exposez les raisons précises et détaillées de votre contestation.

Si l’officier du ministère accepte votre demande d’exonération, vous en serez alors averti par courrier.

Par contre, si votre demande est refusée, parce que vous avez omis d’inclure certains documents exigés ou que la procédure n’est pas respectée, il vous faudra régler l’amende forfaitaire en bonne et due forme.

En dernier recours, il vous reste toutefois la possibilité de vous adresser directement à un juge de proximité qui, après étude de votre demande, peut :

  • Soit décider de vous relaxer ;
  • Soit confirmer l’irrecevabilité de votre demande ;
  • Soit vous condamner à une amende, ainsi qu’à des peines complémentaires, si nécessaire.

Autant dire que, sans l’assistance d’un avocat compétent en droit routier, vous pouvez potentiellement y perdre bien plus que vous ne le pensez.

Le cas de l’amende forfaitaire majorée

Si vous n’avez pas réglé votre amende forfaitaire durant les 45 jours qui vous sont impartis, vous recevrez une amende forfaitaire majorée.

Vous avez alors 30 jours devant vous pour payer votre amende majorée et un délai de 3 mois si vous souhaitez faire une réclamation.

Attention, cette procédure de réclamation ne rentre pas dans le cadre des amendes forfaitaires majorées qui ont fait l’objet de :

  • Une demande de remise de peine ;
  • Une demande de délai de paiement.