La curatelle et la tutelle sont toutes les deux des mesures judiciaires qui visent à protéger, assister ou conseiller une personne vulnérable au quotidien ou pour des actes clairement définis par le juge des tutelles.

Très proches en apparence, ces deux régimes comportent néanmoins des différences fondamentales, en particulier en ce qui concerne le degré de liberté laissé au majeur qui en bénéficie. Petit rappel des distinctions qui existent entre tutelle et curatelle en 4 points.

Gestion des biens et des dépenses

Cas de la curatelle

Bien que la personne sous curatelle soit libre de gérer ses dépenses courantes et d'administrer ses biens comme elle l'entend, son curateur doit l'assister et donner son accord pour les actes de disposition, comme dans le cas de la vente d'un bien immobilier, par exemple. 

Toutefois, le juge des tutelles peut aménager le dispositif, afin de permettre au majeur de se passer de son curateur pour certains actes de disposition. C'est aussi à lui que revient la charge de trancher en cas de désaccord entre le curateur et la personne protégée.

Cas de la tutelle

Pour la personne sous tutelle, il en va tout autrement : c'est le tuteur qui gère le budget et les dépenses du majeur. La personne sous tutelle peut néanmoins percevoir une certaine somme fixée par le juge et le tuteur, qui dépend de sa situation.

Contrairement à la curatelle, les actes de disposition s'inscrivant dans le cadre d'une tutelle doivent faire l'objet d'une autorisation écrite du juge.

Informations de santé et actes médicaux

Cas de la curatelle

La personne placée sous tutelle reçoit directement ses informations de santé et elle n'a pas besoin de l'autorisation de son curateur pour prendre des décisions quant aux actes médicaux qui lui sont proposés. Toutefois, elle reste libre de demander conseil auprès de son curateur si elle en ressent le besoin.

Cas de la tutelle

Les informations fournies à la personne placée sous tutelle dépendent de ses capacités de compréhension. Qu'elle soit apte ou non à saisir toute la complexité liée à son état de santé et aux risques liés à une intervention ou un traitement, le tuteur reçoit dans tous les cas une information complète sur l'état de santé de la personne dont il a la charge. Il a par ailleurs la possibilité de s'opposer à un acte médical qu'il jugerait inopportun ou nullement nécessaire, sauf situation d'urgence.

Mariage et Pacs

Dans le cas de la curatelle

Si la personne majeure protégée souhaite se marier, conclure un PACS ou modifier une convention de PACS, elle peut le faire avec l'autorisation de son curateur ; ou du juge, en cas de refus du curateur.

Dans le cas de la tutelle

Le tuteur n'intervient pas. C'est au juge des tutelles de donner son autorisation à la personne protégée après audition de cette dernière et de son compagnon ou de sa compagne. Le juge s'assure de cette manière que les deux futurs époux ou partenaires de PACS ont bien pris la mesure de ce que représente leur union.

Droit de vote et droits civiques

Dans le cas de la curatelle

La personne mise sous curatelle conserve son droit de vote. Cependant, elle ne peut être désignée juré. Par ailleurs, elle est inéligible pour certaines fonctions. Ainsi, il lui est impossible par exemple d'être élue à des élections municipales.

Dans le cas de la tutelle

Le droit de vote est accordé par le juge des tutelles, après examen médical. Comme la personne sous curatelle, la personne protégée par le régime de la tutelle ne peut pas être juré. Elle est également inéligible.


Besoin de plus d'informations ? Retrouvez le texte de référence concernant les dispositions liées à la curatelle et à la tutelle sur le site officiel du Gouvernement : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006427481&cidTexte=LEGITEXT000006070721