Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 1er avril 2015, n° 14-12823

En instance de divorce, vous vous installez dans un nouveau logement et vous faites une rencontre propice à un nouveau démarrage dans votre vie. Attention : vous êtes (officiellement) encore marié(e) et à ce titre, les devoirs du mariage s’appliquent donc toujours… Explications.

 

Devoirs du mariage : la fidélité… mais jusqu’à quand ?

Un couple décide de divorcer : en début de procédure, le juge rend une ordonnance de non-conciliation devant les désaccords du couple sur les modalités du divorce. L’ordonnance de non-conciliation rendue, le couple peut poursuivre la procédure du divorce.

Pour rappel, la tentative de conciliation a pour but de rechercher un accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Le juge aux affaires familiales peut notamment :

  • proposer une mesure de médiation auprès d’un médiateur ;
  • statuer sur les modalités de la résidence séparée ;
  • attribuer à l’un des époux la jouissance du logement.


Peux-t-on tomber amoureux en étant en instance de divorce ?

Suite à l’ordonnance de non-conciliation, l’épouse quitte le domicile conjugal. Quelques temps plus tard, elle fait une rencontre et s’engage dans une relation amoureuse ; ce que va apprendre son futur ex-époux qui l’a fait suivre par un détective privé…

Devant le juge aux affaires familiales, il va demander à ce que soit pris en compte ce qu’il considère être un adultère : pour lui, parce que le divorce n’est pas encore prononcé, il s’agit d’une relation extraconjugale qui justifie une demande de divorce en retenant ce grief contre sa femme. Ce que va contester cette dernière.

Selon elle, l’ouverture de l’instance de divorce a pour conséquence l’extinction de ses obligations conjugales. Dès lors, son ex-mari ne peut pas utiliser, contre elle et devant la justice, l’argument d’une relation extra-conjugale née après la demande de divorce : une faute ne peut être invoquée dans un divorce que si elle se produit avant le début de la procédure.

« Faux » lui répond le juge ! Il rappelle que lorsqu’un couple demande le divorce, il n’est pas encore divorcé. Les devoirs du mariage s’appliquent encore, y compris le devoir de fidélité. Par conséquent, il est encore possible de reprocher à son époux (ou à son épouse), un grief qui se produit après l’introduction de la demande de divorce en justice.

Que faut-il faire ou ne pas faire avant un divorce ?

Pour en savoir plus sur les conséquences d’une relation extra-conjugale et sur les choses à faire ou ne pas faire, avant de divorcer, nous vous invitons à rencontrer un de nos avocats du divorce à Nantes, Lille, Lyon… Bref, où que vous soyez en France, nous avons l’avocat qui répondra à vos questions.