La réforme du divorce par consentement mutuel sans juge vient d’être définitivement adoptée dans le cadre de la Loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle.

Divorce par consentement mutuel : la réforme.


Deux avocats

Dès le 1er janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévoit que chaque partie aura obligatoirement un avocat. En effet, étant donné qu’il n’y a plus de juge pour trancher, il est nécessaire que chacun des conjoints soient représentés par son avocat. Les intérêts des deux parties sont ainsi préservés de toute pression, mais pas des pourparlers délicats qui entachent la plupart des divorces.


Dans le déroulement de la procédure, il convient toujours aux futurs-ex d’arriver à un terrain d’entente sur les points incontournables de tout divorce :


Une fois les tergiversations épuisées, il revient aux deux avocats de rédiger la convention de divorce, de la contresigner et de l’envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception aux époux. Ce projet de convention est un acte sous seing privé. Dès lors, les conjoints disposent d’un délai de réflexion (et de rétractation le cas échéant) obligatoire de quinze jours (article 229-4 du Code Civil). Un moment important pour digérer les conséquences de cet acte posé noir sur blanc. Attention, la signature par l’une des parties de la convention avant la fin du délai entraîne nullité !

Un notaire

Au terme de ces deux semaines, le notaire contrôle la conformité de la convention, le respect des mentions obligatoires et du délai de réflexion. Il enregistre au rang de ses minutes la convention (cela devrait coûter la somme forfaitaire de 50 €). Cela lui confère date certaine et force exécutoire : le divorce est effectif. Il sera ensuite transmis à l’état civil.


Pas de juge

Le recours au juge intervient dans deux cas :


  • si le mineur, informé par ses parents lors du projet de convention qu’il peut être entendu par un juge s’il le souhaite, en fait la demande

  • si l’un des conjoints est placé sous tutellecuratelle ou sauvegarde de justice (régimes de protection juridique). Le divorce ne peut être, logiquement, un consentement mutuel et doit prendre une autre forme.


Si vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel et et opter pour la nouvelle marche à suivre, encore un peu de patience…