Les imprévus de la vie (chômage, maladie, accidents, sinistres) et l'accumulation de dettes en tous genres peuvent rapidement vous amener dans une situation financière critique où il ne vous est plus possible de rembourser vos dettes. Heureusement, l'Etat a prévu un dispositif pour les particuliers qui se retrouveraient dans une telle situation. Il leur est ainsi possible de saisir la commission de surendettement afin de demander l'effacement total ou partiel de leurs dettes.

Le dépôt du dossier de surendettement

Les dettes peuvent résulter de prêts immobiliers ou de prêts à la consommation non remboursés, de loyers impayés, d'arriérés d'impôts sur le revenu… Si l'origine de l'endettement peut donc théoriquement découler d'une accumulation de dettes diverses et variées, elles ne doivent néanmoins pas avoir été contractées dans le cadre d'une activité professionnelle.

À ce stade, vous pouvez bien sûr avoir recours à un avocat qui pourra vous aider à constituer votre dossier de surendettement. 

Retenez qu'il est essentiel de mentionner toutes les dettes et éléments susceptibles de faire peser la décision de la commission en votre faveur. Il va sans dire que tous les éléments apportés au dossier doivent être de bonne foi. Autrement dit, la situation de surendettement ne doit pas avoir été sciemment organisée. Une fois votre dossier déposé, il faut compter un délai de 3 mois pour que la commission rende son verdict.

À la suite de votre demande

Une fois que la commission de surendettement a examiné votre dossier, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

Votre dossier de surendettement est jugé recevable

Un courrier vous notifie l'effacement total ou partiel de vos dettes. Il s'accompagne d'un plan conventionnel de redressement qui liste les solutions de remboursement qui vous permettront de sortir de votre situation de surendettement, de manière progressive. 

Ce plan de redressement ne peut excéder 8 ans (7 ans à partir du 1er janvier 2016), sauf en cas de remboursement de prêts ayant trait à l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du demandeur.

Votre dossier de surendettement est jugé irrecevable

L'état de votre surendettement ou les pièces apportées à votre dossier n'ont pas convaincu la commission qui ne souhaite pas vous faire bénéficier d'un effacement de vos dettes ? Vous pouvez choisir de déposer un recours contre cette décision en saisissant le juge de l'exécution du surendettement, dans un délai de 15 jours.

Si vous vous retrouvez dans ce genre de situation délicate, un avocat vous sera d'une aide précieuse pour vous aider à constituer votre défense.

Votre dossier de surendettement est jugé recevable mais vous souhaitez contester les mesures imposées

Une série de mesures imposées ou recommandées peut être décidée en l'absence d'accord de plan de redressement entre les différents partis. Elles peuvent aller du rééchelonnement des dettes en passant par la réduction du taux d'intérêt des remboursements.

Vous avez toutefois 20 jours pour saisir le juge de l'exécution du surendettement pour contester les mesures liées à la procédure de rétablissement si elles vous paraissent injustifiées, par exemple.

Votre dossier de surendettement est jugé recevable mais un ou plusieurs créanciers s'opposent à la décision

Tout comme le surendetté, les établissements gestionnaires de ses comptes, sa caisse d'allocations familiales et ses créanciers sont également informés par courrier de la décision de la commission. Ces derniers bénéficient alors d'un délai de 15 jours pour contester la décision, s'ils le souhaitent. Il appartient alors au juge du tribunal d'instance de trancher en faveur des créanciers ou de procéder au maintien de la décision de la commission.

Contactez un avocat en surendettement

Même avec toute la rigueur et l'attention que vous pouvez apporter à la constitution de votre dossier de surendettement, il n'est pas toujours évident d'obtenir l'effacement de vos dettes. Même en cas d'acceptation de votre dossier, il est possible que les modalités du plan de redressement ou les mesures ne vous conviennent pas. 

N'hésitez pas à recourir à l'un de nos avocats afin d'obtenir des conseils et un accompagnement pour vos démarches. Notre réseau d'avocats compétents dans les questions liées au surendettement est à votre service !