Avant d'acheter un bien en signant un compromis de vente, tout acheteur potentiel fait préalablement une offre d'achat. Les obligations juridiques liées à cette étape, qui fait pourtant partie du processus classique d'acquisition d'un bien immobilier, sont souvent ignorées par les acheteurs et les propriétaires.

Avant de mettre votre bien en vente ou de faire une offre d'achat, lisez bien les lignes qui suivent !

L'offre d'achat a une valeur juridique

L'offre d'achat est une proposition, formalisée le plus souvent à l'écrit, qui permet à l'acheteur d'indiquer expressément son souhait de devenir propriétaire d'un bien immobilier mis en vente. Toujours accompagnée d'une proposition de prix, elle précède la promesse ou le compromis de vente.

Outre le fait qu'elle matérialise un désir d'achat, cette offre, qui peut être limitée dans le temps, constitue aussi et surtout un engagement qui possède une véritable valeur juridique. Elle ne peut néanmoins pas s'accompagner d'un versement d'argent, ce qui aurait pour effet de la rendre nulle. C'est seulement à l'occasion du compromis de vente que l'acquéreur verse un premier montant qui signe son engagement ferme et définitif.

Quelles obligations pour l'acheteur ?

Si le vendeur accepte l'offre d'achat de l'acheteur potentiel, ce dernier s'engage à acheter le bien au prix proposé. Il ne peut théoriquement plus faire marche arrière, à moins que le vendeur n'émette une contre-proposition ou manifeste un refus de vendre son bien.

Il n'est pourtant pas rare qu'un candidat à l'achat finisse par rompre son engagement avant la signature du compromis de vente. Si le vendeur a, en théorie, la possibilité de se retourner contre l'acheteur afin de lui demander des dommages et intérêts, il a, en réalité, bien peu d'intérêt à engager une action contre lui. Par contre, le candidat a tout à fait le droit de se rétracter tant que son offre n'a pas été acceptée.

Si des zones d'ombre subsistent (frais liés à d'éventuels travaux à réaliser, par exemple), il vaut donc mieux s'en tenir à une offre d'achat de nature verbale.

Quels choix pour le vendeur ?

Lorsqu'il reçoit une offre d'achat, le propriétaire est bien sûr libre de refuser ou d'accepter la proposition qui lui est faite. Il peut également faire une contre-proposition afin de proposer un prix différent au potentiel acheteur. Libre à ce dernier de refuser ou d'accepter, à son tour, cette contre-proposition.

Si le vendeur accepte une offre d'achat au prix qu'il a demandé, la vente est dite « parfaite », selon l'article 1583 du Code civil.

Après signature de l'offre d'achat, le vendeur ne peut plus revenir sur sa décision, au risque de se voir condamner devant la justice. Là encore, il s'agit d'une possibilité rarement mise en application par l'acheteur lésé.