Une personne majeure peut être placée sous tutelle si elle présente des facultés mentales ou corporelles qui la rendent vulnérable et, surtout, qui ne lui permettent pas d'exprimer pleinement sa volonté. Dans la pratique, il peut s'agir d'une personne en situation de handicap, de dépendance due à l'alcool ou aux drogues, ou d'une personne âgée ou malade. Les mineurs peuvent également bénéficier d'un placement sous tutelle si l'autorité parentale est défaillante, absente ou en cas de décès des parents. La personne sous tutelle est représentée par un ou plusieurs tuteurs, en fonction des cas.

Cette mesure vise à protéger la personne ainsi que son patrimoine au quotidien. Il s'agit de la mesure de protection juridique la plus contraignante qui existe puisque, contrairement à la curatelle, le tuteur est ici amené à représenter le majeur dans presque tous les actes de la vie civile.

La demande de tutelle doit être adressée au juge des tutelles qui se chargera alors d'auditionner le majeur à protéger ainsi que la personne dont émane la demande.

La désignation du tuteur

Pour désigner un tuteur, le juge va dans un premier temps chercher une personne parmi les proches du majeur. Si aucun tuteur n'a pu être trouvé dans son entourage, le juge peut alors avoir recours aux services d'un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Ce professionnel de la protection est chargé du rôle de tuteur.

Pour éviter tout abus, le juge peut également nommer un subrogé tuteur dont le rôle est de vérifier les actes passés par le tuteur. Il peut même ponctuellement remplacer le tuteur en cas de conflit d'intérêts avec le majeur ou sa famille. Par ailleurs, il arrive que, dans certaines situations, le juge nomme un subrogé tuteur ad hoc si aucun subrogé tuteur n'a été désigné.

Enfin, le juge peut être amené à désigner plusieurs tuteurs qui seront chacun chargés d'une tâche bien spécifique. En somme, le juge des tutelles évalue la meilleure solution pour assurer une protection maximale au majeur qu'il place sous tutelle, en fonction de sa situation.

Le rôle du tuteur

D'une manière globale, le rôle du tuteur est de protéger les intérêts de la personne dont il a la charge. Ainsi, il agit au nom du majeur ou du mineur protégé et signe tous les documents légaux à sa place, à quelques exceptions près. En l'absence de dispositions contraires décidées par le juge, certains actes, comme une déclaration de naissance, une reconnaissance de paternité ou un choix de résidence peuvent être effectués librement par le protégé. Par contre, en cas de demande de mariage ou de PACS, seul le juge des tutelles est habilité à donner son autorisation.

Le tuteur perçoit les revenus du majeur. Il assure les dépenses quotidiennes, sur la base du budget défini en accord avec le juge des tutelles. La personne protégée peut néanmoins bénéficier d'une certaine somme à dépenser librement, en fonction des mesures décidées par le juge.

Faire appel à un avocat pour une mise sous tutelle

Dans quelles circonstances peut-on avoir recours aux services d'un avocat en droit de la famille ? Tout d'abord, il faut savoir que le majeur a le droit d'être accompagné d'un avocat lors de son audition devant le juge des tutelles. Cette audition peut être vécue comme une épreuve particulièrement pénible, surtout pour une personne qui se trouve déjà dans une situation de vulnérabilité. Aussi, si la personne auditionnée se range dans le mutisme ou est incapable d'exprimer clairement sa situation, sous l'effet du stress, le juge peut prendre une décision qui n'est pas forcément la plus adaptée. Le travail préparatoire de l'avocat et sa présence lors de l'audition sont donc décisifs.

Inversement, le ou les membres de la famille de la personne à protéger peuvent également se faire assister par un avocat lors de leur demande de placement sous tutelle. En cas de refus, il leur est par ailleurs possible de formuler un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement.

Enfin, la présence d'un avocat est indispensable pour défendre un majeur en cas d'abus tutélaire : détournement des fonds personnels du majeur, mauvaise gestion du patrimoine, abus de faiblesse de toutes sortes… Des situations complexes qui réclament l'appui d'un professionnel du droit.