Une activité salariée présuppose l'existence d'un lien de subordination, même en l'absence de contrat de travail écrit. En quoi consiste ce lien de subordination dans la pratique ? Quelles sont ses conséquences sur les droits du salarié et de l'employeur ? À quelles sanctions disciplinaires peut recourir l'employeur en cas de non-respect du lien de subordination ?

Autant de questions que beaucoup se posent. Nous faisons le point pour vous aider à y voir plus clair !

Que dit la loi sur le lien de subordination ?

La relation juridique établie entre un salarié et un employeur est qualifiée de lien de subordination. Bien que ce lien ne soit pas caractérisé dans le Code du travail, ses paramètres sont clairement définis par la jurisprudence

On peut ainsi le caractériser comme « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. »

(Cour de cassation, 12 février 2009, pourvoi n°07-21790) - http://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/assujettissement_a_la_securite_sociale_et_lien_de_subordination.htm

Comment se matérialise-t-il entre l'employeur et le salarié ?

Dans la pratique, plusieurs éléments peuvent faire état de l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur et son salarié. Ainsi, le salarié est tenu de respecter certaines règles, qu'elles soient explicitement établies par l'employeur ou non.

Classiquement, il s'agira pour lui de réaliser les tâches qui lui sont confiées en respectant un certain nombre procédures ou, tout du moins, avec application. Par ailleurs, le salarié se doit également de respecter des horaires de travail et de travailler en bonne intelligence avec ses collègues.

Bien sûr, ces règles ne sont pas unilatérales puisque l'employeur lui-même est tenu de verser un salaire à son salarié en contrepartie de son travail. De plus, l'employeur doit assurer la sécurité et l'hygiène du salarié lorsqu'il est sur son lieu de travail.

Les droits de l'employeur 

Le lien de subordination donne des droits à l'employeur. Le plus significatif d'entre eux est sans nul doute le droit de sanctionner tout salarié qui manquerait volontairement ou involontairement à ses obligations

Les cas de figure les plus répandus sont :

  • le non-respect des horaires de travail, 
  • les absences répétées et injustifiées,
  • les tâches négligées ou non réalisées,
  • la divulgation d'informations confidentielles et/ou sensibles,
  • le comportement déplacé ou violent envers l'employeur ou un collègue.

Les garanties du salarié

De son côté, le salarié peut également compter sur des garanties prévues pour limiter les éventuels abus de son employeur.

Outre le fait que le montant minimum de son salaire est fixé par loi (ou par la convention collective du secteur), le salarié bénéficie également du droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail.

Par ailleurs, et il s'agit là d'un point fondamental, la rupture du contrat de travail (déterminé ou indéterminé) est strictement encadrée par la loi.

Quelles mesures en cas de non-respect du lien de subordination ?

Sauf cas de simple avertissement, l'employeur a le devoir de convoquer son salarié en cas de sanction. Celui-ci a alors la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel. 

Concernant la sanction en elle-même, elle peut prendre la forme d'une mutation ou d'une rétrogradation, souvent accompagnée d'une baisse de salaire ; d'une mise à pied ; et dans les cas les plus graves, d'un licenciement.

Il est néanmoins indispensable de préciser que l'employeur a l'obligation de motiver son recours à la sanction, quelle que soit sa nature.

De plus, en cas de licenciement abusif pour des raisons discriminatoires ou sans motif réel, le salarié à la possibilité de se retourner contre son employeur.

(Article L. 1132-1 du Code du travail)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026268319&cidTexte=LEGITEXT000006072050