Sources : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 19 mai 2015, n° 14-11984

Vous achetez un terrain en pleine campagne : vérifiez que ses délimitations avec vos voisins sont respectées ! Les délimitations peuvent ne pas toujours correspondre à la réalité, que ce soit à cause de l’ancienneté des cadastres ou d’une clôture mal posée par les anciens propriétaires avec leurs (malveillants ?) voisins…

Une clôture ne vaut pas accord de propriété

Il y a presque 30 ans, des voisins ont construit d’un commun accord une clôture pour délimiter leurs terrains. De nos jours, la fille d’un des voisins hérite de la maison familiale et se rend compte qu’il y a un problème dans la superficie du terrain. Elle demande alors la restitution d’une bande de terrain qui aurait été prélevée par erreur sur sa propriété lors de l’édification de la clôture. Ce que contestent les voisins.

Devant le juge, ils rappellent que la clôture a été édifiée d’un commun accord entre eux et les parents de leur nouvelle voisine afin de fixer les limites de leurs terrains respectifs, limites qui doivent être considérées comme définitives (selon eux, cet accord vaut bornage amiable définitif).


La clôture est mal positionnée suite à une erreur de mesurage

Mais, la nouvelle voisine précise que cette clôture est mal positionnée suite à une erreur de mesurage : son emplacement a été calculé à partir du permis de construire de la maison de ses voisins qui auraient dissimulé (intentionnellement ?) la modification de l’implantation de leur maison. Cette clôture ne peut donc pas être maintenue en l’état, l’accord de ses parents étant basé sur de fausses informations.

Le juge va faire droit à sa demande

Il rappelle que l’accord des voisins sur la délimitation de leurs parcelles n’implique pas, à lui seul, un accord sur la propriété de ces parcelles. Par conséquent, la nouvelle voisine est dans son droit en revendiquant une nouvelle délimitation des parcelles.

Pour rappel, pour délimiter sans risque les parcelles, il faut procéder à un bornage qui est réalisé par un géomètre-expert. Ce dernier va fixer définitivement la limite entre 2 terrains par des bornes, suite à une décision prise à l’amiable entre les voisins, ou à défaut, par décision de justice.

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