Créé en 1999 pour permettre aux couples homosexuels d'officialiser leur union, le PACS (Pacte civil de solidarité) offre quelques différences notables avec le mariage, et notamment des démarches bien moins lourdes. Si le recours à un avocat n'est pas une obligation, il peut s'avérer très utile pour vous informer sur vos possibilités et vous aider à aménager votre convention de PACS.

Qu'est-ce que le PACS ?

Avec le mariage et l'union civile, le PACS est l'un des trois types de contrats de vie commune qui peuvent être conclus entre deux personnes sur le territoire français. Il permet aux couples homosexuels et hétérosexuels, dont les deux partenaires sont majeurs, d'officialiser leur union et ainsi bénéficier de certains avantages sur les plans sociaux et fiscaux. 

Tout comme dans le cadre du mariage, les partenaires ne doivent néanmoins pas posséder de liens familiaux directs. Il est donc impossible pour un frère et sa sœur de se pacser, tout comme pour un oncle et son neveu, ou pour une belle-mère et son beau-fils, par exemple. Il est également impossible de cumuler un mariage et un PACS.

La rédaction et la signature de la convention de PACS

Les partenaires qui souhaitent se pacser peuvent recourir aux services d'un notaire ou alors s'adresser directement au greffe du tribunal d'instance dont dépend la ville dans laquelle ils souhaitent établir leur lieu de résidence commune. Si la résidence commune est située à l'étranger, les partenaires doivent s'adresser au consulat de France du pays en question.

Pour officialiser leur PACS, les partenaires doivent cosigner une convention de PACS. Cette convention peut faire l'objet de quelques aménagements. Plutôt que d'opter pour le régime légal, à savoir la séparation des biens, le couple peut au contraire choisir de se soumettre au régime de l'indivision.

À noter que certaines obligations ne sont pas aménageables, comme c'est le cas de la solidarité des dettes et de l'obligation de vie commune.

Les obligations et les droits des partenaires pacsés

La conclusion du PACS s'accompagne d'une série d'obligations et ouvre sur l'accès à certains droits sociaux et fiscaux spécifiques dont voici quelques exemples.

Les obligations des partenaires

Les partenaires du PACS doivent résider dans un logement commun. Par ailleurs, ils se doivent une assistance mutuelle en cas de difficulté matérielle ou de maladie.

À noter que l'obligation d'aide matérielle peut être modulée dans la convention de PACS. Par défaut, elle est proportionnelle aux ressources respectives de chaque partenaire.

D’un point de vue social et fiscal

Si l'un des partenaires n'est pas couvert par une assurance sociale, il peut bénéficier de la couverture maladie de son partenaire en la qualité d'ayant-droit. 

Par ailleurs, en cas de décès, le partenaire survivant ne peut pas hériter, par défaut, de l'ensemble des biens du partenaire décédé. Le legs doit donc être clairement mentionné dans un testament, à moins qu'il n'existe aucun descendant. Cependant, le partenaire survivant a la possibilité de jouir à titre gratuit de la résidence principale du couple pendant un an.

La signature d'un PACS aura également des conséquences sur la déclaration des revenus, sur l'impôt sur la fortune, et sur l'abattement et la réduction des droits de donation.

Faire appel à un avocat en PACS

Vous avez pour projet de vous pacser ? Bien que conclure ou dissoudre un PACS soit un acte simple et gratuit, il peut être intéressant de faire appel à un avocat qui pourra vous informer sur les différents aspects de ce contrat d'union très récent et donc parfois mal connu.

Vous souhaitez obtenir de l'aide ou des informations complémentaires sur vos possibilités en matière de PACS ? Connaître les avantages et les inconvénients de ce pacte civil par rapport au mariage ? Nous vous invitons à entrer en contact avec un avocat compétent sur les questions liées au PACS, près de chez vous.