Se pacser permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages non négligeables comme la possibilité de rompre le PACS par simple déclaration au greffe. En contrepartie, les droits en matière d’adoption ou de patrimoine y sont plus limités que dans le cadre d’un mariage.

Qu’en est-il en matière de logement ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, soumis au régime de la séparation des biens ou de l’indivision, vous ne bénéficiez pas nécessairement des mêmes avantages et obligations. Explications.

Dans le cas d’une location

Tout comme le mariage, et contrairement au concubinage, le PACS s’accompagne d’un devoir de solidarité lié aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. En matière de location de résidence commune, cela entraîne des conséquences qu’il est important de bien connaître.

Location par l’un des partenaires

Lorsqu’un seul partenaire est titulaire du bail, celui-ci a bien sûr pour obligation de régler les dettes relatives à sa location : loyers, charges diverses, taxe d’habitation. Cependant, le partenaire non titulaire a également le devoir de se porter solidaire des dettes de son compagnon ou sa compagne durant toute la durée du PACS qui les unit.

Cela signifie qu’il peut être amené à régler les impayés à la place du titulaire du bail, même s’il n’occupe plus le logement. Le cas échéant, il a toutefois la possibilité de se retourner contre le titulaire pour demander remboursement.

En outre, en cas de décès ou d’abandon du logement par le titulaire du bail, le partenaire qui reste dans le logement profite du transfert du contrat de bail.

Location par les deux partenaires (colocation)

Lorsque les deux partenaires sont titulaires du bail, ou qu’ils ont informé le bailleur de leur souhait d’être cotitulaires du droit de bail dans le cadre de leur PACS, les règles diffèrent quelque peu.

Ainsi, si l’un des partenaires prend congé, le second partenaire reste titulaire de son propre bail et peut donc continuer à jouir du logement en tant que locataire, même en cas de rupture du PACS.

Enfin, si le PACS n’a pas été rompu, le partenaire qui a pris congé reste solidaire devant la loi des dettes relatives au logement occupé par son partenaire.

Pour quitter leur logement en bonne et due forme, les partenaires doivent donc adresser tous les deux leur congé au bailleur. Inversement, pour éviter tout litige, ce dernier doit donner congé aux deux locataires s’il souhaite, par exemple, vendre le logement.


Dans le cas d’une propriété

Au moment de se pacser, le couple peut choisir d’opter pour le régime de l’indivision. À noter que, par défaut, la convention de PACS prévoit la séparation des biens. Ce choix revêt une importance cruciale.

Un seul partenaire est propriétaire du logement

Au cas où l’un des partenaires serait l’unique propriétaire du logement avant la signature du PACS, la propriété du bien immobilier n’appartient qu’à lui seul. Le fait d’opter pour le régime d’indivision n’y change rien.

Par contre, si le bien a été acquis durant le PACS, et à condition que le couple ait choisi le régime d’indivision, le logement est indivis par moitié, quelle que soit la contribution de chacun.

Signalons néanmoins qu’en cas de décès du propriétaire, le partenaire a toutefois le droit d’occuper le logement durant une année entière, à titre gratuit. Si le propriétaire souhaite indiquer son intention de léguer son logement à son partenaire s’il vient à décéder, il doit le signifier dans un testament. De cette manière, le survivant bénéficie de l’attribution préférentielle du bien immobilier.

Les deux partenaires sont propriétaires

Comme on peut s’y attendre, si le bien est acquis par les deux partenaires, ils sont considérés tous les deux comme propriétaires. Cela vaut également pour un bien acquis par un seul partenaire dans le cadre d’une convention de PACS sous le régime de l’indivision.

Dans les deux cas, les pacsés bénéficient des mêmes droits et devoirs relatifs à ce bien commun.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le fonctionnement du PACS, nous vous invitons à lire notre dossier dédié : "Le PACS, mode d'emploi".