Sources : Arrêt de la cour de cassation, 3ème chambre civile, du 5 novembre 2015, n° 14-23693

Un propriétaire assigne en justice le couple qui loue son appartement. La raison ? Les locataires n’auraient pas respecté leur obligation de réparations locatives. Ces derniers estiment que les réparations locatives étaient impossibles à effectuer, compte tenu de l’état de vétusté de l’immeuble.

Réparations locatives : à la charge du locataire sauf si…

Un propriétaire a conclu un contrat de location à usage mixte d’habitation et professionnel avec un couple (en 1978). Constatant que les réparations locatives ne sont pas effectuées par les locataires, il leur demande un dédommagement à hauteur du coût de ces réparations locatives.

« Les locataires contestent devoir être responsables du mauvais entretien de la maison. »

Ils estiment que le propriétaire n’a pas répondu à ses obligations et qu’il ne leur a notamment pas mis à disposition un logement décent. Concrètement, l’appartement est, selon eux, dans un état de vétusté tellement avancé (ce qui est attesté par un expert) qu’il leur était impossible de l’entretenir.


La vétusté a été aggravée par l’inexécution des locataires.

Le propriétaire rétorque que la vétusté de la maison est due aux mauvais entretiens de l’immeuble par le couple qui se trouve dans les lieux depuis 36 ans. Pour lui, la vétusté a été aggravée par l’inexécution par les locataires de leurs obligations de réparations locatives.

Le juge va donner raison aux locataires :

L’état de vétusté de l’immeuble a rendu impossible l’exécution par les locataires de leur obligation d’entretien. Il rappelle qu’il appartient au propriétaire de réaliser des travaux afin de remédier à la vétusté de l’immeuble.

Les locataires, non tenus de payer les réparations locatives, sont également indemnisés pour le préjudice de jouissance qu’ils ont subi, à savoir : vivre et travailler pendant plusieurs années dans un immeuble vétuste.

Si vous êtes dans cette situation, que vous soyez locataire ou propriétaire, n’hésitez pas à faire valoir vos droits en faisant appel à un avocat en droit immobilier. Profitez-en, Le réseau Solution-Avocat.fr regroupe plusieurs avocats compétents dans ce domaine sur toute la France.