Vous avez un projet d'entreprise dans les bagages ? La question du statut juridique à choisir va nécessairement se poser au moment de l'élaboration de votre business plan. 

Quel statut retenir parmi les différentes possibilités qui s'offrent à vous ? Étant donné les implications engendrées par un tel choix, il est nécessaire de vous renseigner au préalable sur les avantages et les inconvénients de chaque statut. 

À quoi sert le statut juridique pour une entreprise ?

Pour un créateur d'entreprise, la question du statut juridique est essentielle. Essentielle, car c'est elle qui détermine les spécificités juridiques, sociales et fiscales de la société ainsi que la marge de manœuvre et la responsabilité des associés en cas de problème financier.

Autant dire qu'un tel choix mérite une réflexion approfondie, surtout s'il s'agit de votre toute première expérience dans le domaine de la création d'entreprise.

Les principaux statuts juridiques pour entreprendre

Pour faire un choix en toute objectivité, le plus simple reste encore d'avoir pleinement conscience des avantages et des inconvénients liés à chaque forme d'entreprise. Voici une brève présentation des statuts juridiques les plus populaires du moment.

EI – Entreprise Individuelle

L'entreprise individuelle est le statut juridique privilégié par la plupart des entrepreneurs qui se lancent en solo. En fonction des régimes spécifiques non obligatoires (micro-fiscale et micro-social), il est possible de mener son activité en limitant au maximum les formalités

Contrairement à l'EURL, le représentant est une personne morale dont le patrimoine n'est pas séparé de celui de son entreprise. Un risque qu'il est néanmoins possible de réduire en choisissant l'option juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Comme son nom l'indique, ce régime particulier, qui n'est pas un statut à proprement parler, permet à l'entrepreneur de protéger son patrimoine en cas de difficulté financière de son entreprise.

SARL/EURL

Statut juridique particulièrement répandue, la SARL justifie sa popularité grâce à ses nombreux avantages. Les raisons les plus souvent invoquées par celles et ceux qui choisissent ce statut pour mener leur activité sont la couverture sociale avantageuse, pour le dirigeant comme pour les salariés, le capital social minimum nécessaire (un euro) ou encore la responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports. 

Parmi les inconvénients du statut, on peut citer l'assemblée générale annuelle obligatoire et le recours nécessaire à un expert-comptable pour la validation des comptes de la société.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet, comme son nom l'indique, à un unique associé de profiter des avantages de la SARL (mais aussi de ses inconvénients).

SAS/SASU

La Société par Actions Simplifiée (SAS), ou SASU dans sa version unipersonnelle, ne cesse de gagner en popularité. La grande force de ce statut encore assez récent, c'est la grande liberté qu'il offre : nombre indéfini d'associés (personne physique ou morale), bonne protection sociale des dirigeants, responsabilité limitée au moment des apports effectués, liberté d'organisation ou encore possibilité de choisir le régime d'imposition des bénéfices.

Des avantages qui ne doivent néanmoins pas masquer les quelques inconvénients, car il y en a, liés à ce statut juridique. Tout d'abord la liberté d'organisation s'accompagne d'une complexification de la rédaction des statuts. Par ailleurs, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire à partir d'un seuil de bilan et de chiffre d'affaires inférieur à celui exigé pour une SARL. Pour finir, une SAS ne peut pas être cotée en bourse !

Avant de vous lancer, posez-vous les bonnes questions !

Le choix d'un statut juridique dépend bien évidemment la nature de votre projet. Voici une liste, loin d'être exhaustive, des questions que vous devriez vous poser avant de vous lancer.

Vous lancez-vous à plusieurs ?

Outre la SAS ou la SARL, les personnes qui souhaitent s'associer pour créer leur entreprise ont l'embarras du choix. Attention cependant au pouvoir décisionnaire et aux prérogatives que vous souhaitez ou non laisser à vos associés. Sur ce point, la SAS est la forme qui vous offre le plus de liberté d'organisation.

Allez-vous entreprendre en famille ? 

Il existe une forme spécifique de SARL, appelée SARL de famille. Cette option fiscale, car il s'agit bien d'une option et non d'un statut à part entière, permet à des parents de bénéficier de plusieurs avantages dans le cadre de leur projet d'entreprise comme l'exonération des plus-values de cession ou la possibilité de combiner les avantages, et non les inconvénients, de l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu.

Souhaitez-vous protéger votre patrimoine privé ?

Monter son entreprise comporte toujours des risques. Si vous souhaitez limiter au maximum ces risques, il convient de choisir un statut juridique où votre responsable est limitée comme la SARL/EURL ou d'opter pour la EIRL afin de séparer votre patrimoine personnel de celui de votre société.

Comment allez-vous financer votre projet ? 

Si vous souhaitez faire appel à des investisseurs extérieurs pour financer votre projet, tournez-vous vers la SAS dont l'une des particularités les plus notables est une grande souplesse quant aux apports (numéraire, nature ou industrie). Un statut qui, sans surprise, séduit particulièrement les startups !