L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #164 Pas de convocation, pas de prison ?

L'arrêt du jour #164 Pas de convocation, pas de prison ?


Un particulier est poursuivi pour diverses infractions relatives aux stupéfiants et, à l’issue d’une audience au tribunal, est condamné à 12 ans de prison. Mais, selon lui, une irrégularité dans le dossier justifie qu’il soit remis en liberté. En cause :

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L'arrêt du jour #163 Financement de travaux chez l'ex-concubine

L'arrêt du jour #163 Financement de travaux chez l'ex-concubine


Un couple vivant en concubinage effectue d’importants travaux de rénovation dans une maison appartenant à madame. Quelques années plus tard, le couple se sépare et monsieur réclame des indemnités à son ex-compagne, estimant que celle-ci s’est enrichie ind

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L'arrêt du jour #162 Infraction ou chamaillerie

L'arrêt du jour #162 Infraction ou chamaillerie


Un enfant âgé de 3 ans chute dans les escaliers, au cours d’un jeu durant lequel il est poussé par un autre enfant âgé de 4 ans. De cette chute, il conserve des blessures et des séquelles qui l’amènent, une fois majeur, à réclamer des allocations pour la

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L'arrêt du jour #160 Un voisin épineux

L'arrêt du jour #160 Un voisin épineux


Un propriétaire possède un cèdre sur son terrain. Son voisin, situé en face de la rue, lui demande d’élaguer le cèdre parce que des branches débordent sur la rue et, à cause du vent, des brindilles se répandent sur son terrain. Devant le refus du propriét

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L'arrêt du jour #159  le droit de visite de mamie

L'arrêt du jour #159 le droit de visite de mamie


Une grand-mère sollicite auprès de la justice un droit de visite de ses petits-enfants, son fils et sa belle-fille refusant qu’elle les voie. Une demande qui doit être rejetée, selon ces derniers, au vu du comportement particulièrement néfaste de la grand

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L'arrêt du jour #158 Les abris de jardin et le voisin

L'arrêt du jour #158 Les abris de jardin et le voisin


Un propriétaire dépose 2 déclarations préalables pour construire 2 abris de jardin chez lui, auxquelles la Mairie ne s’oppose pas. Après les travaux, son voisin réclame des indemnités et la démolition des abris de jardin, estimant que les constructions ne

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L'arrêt du jour #157 Pris dans une chute

L'arrêt du jour #157 Pris dans une chute


Alors qu’il participe à une course cycliste, un participant est victime d’une chute collective, provoquée par un concurrent. Blessé, le participant sollicite une indemnité auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), que cell

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L'arrêt du jour #156 Nom d'un ex-mari !

L'arrêt du jour #156 Nom d'un ex-mari !


Une femme est autorisée à garder le nom de son ex-mari jusqu’à la majorité de leurs enfants. Mais, lorsque le dernier né devient majeur, l’ex-épouse souhaite finalement garder le nom de son ex-mari dans le cadre professionnel… … ce que refuse ce dernier,

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L'arrêt du jour #155 Le délai d'un mois et un jour

L'arrêt du jour #155 Le délai d'un mois et un jour


Une salariée a été victime d’un accident de trajet, pris en charge par sa caisse de Sécurité Sociale. Quatre ans plus tard, cette assurée déclare être victime d’une rechute de cet accident… que refuse, cette fois, de prendre en charge la Sécurité Sociale…

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