L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #147 La prestation qu'elle pense avoir !

L'arrêt du jour #147 La prestation qu'elle pense avoir !


Un homme décide de divorcer et rencontre ensuite une femme également divorcée. Après 5 ans de vie commune, le couple décide de se marier. Mais 15 ans plus tard, au début de leur retraite, la relation du couple se délite et ils divorcent… L’ex-épouse récl

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L'arrêt du jour #146 Honoraires de résultats

L'arrêt du jour #146 Honoraires de résultats


Licencié pour faute grave par son employeur, un salarié obtient le versement d’importantes indemnités aux prud’hommes grâce à son avocat. Mais son employeur fait appel de cette décision. Pour la suite de la procédure, le salarié décide de faire appel aux

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L'arrêt du jour #145 J'ai oublié le chat dans la voiture accidentée

L'arrêt du jour #145 J'ai oublié le chat dans la voiture accidentée


Une conductrice est impliquée dans un accident de voiture et sort de sa voiture pour se mettre en sécurité. Mais elle se rappelle que son chat est toujours dans sa voiture et retourne le chercher. C’est à ce moment-là qu’un autre véhicule percute les voit

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L'arrêt du jour #144 Le canal historique

L'arrêt du jour #144 Le canal historique


Un couple découvre l’existence d’une canalisation enterrée dans son jardin et provenant du terrain voisin. Mécontent, il demande à son voisin de supprimer cette canalisation. Ce que ce dernier refuse de faire… … à tort, selon le couple, qui rappelle que

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L'arrêt du jour #143 Prolongation d'arrêt de travail

L'arrêt du jour #143 Prolongation d'arrêt de travail


Une personne bénéficie d’un arrêt de travail, prescrit par un médecin hospitalier. Sa santé n’étant pas rétablie au dernier jour de cet arrêt, elle retourne voir un médecin, qui prolonge son arrêt de travail. Pourtant, la caisse d’assurance maladie refu

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L'arrêt du jour #142 L'autoroute gratuite

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Un salarié signe une rupture conventionnelle avec son employeur, concessionnaire d’un réseau autoroutier. La convention prévoit qu’il bénéficie des droits reconnus aux salariés retraités de la société. Parmi ces droits, il y a celui de circuler gratuiteme

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L'arrêt du jour #141 La caution du crédit

L'arrêt du jour #141 La caution du crédit


Un propriétaire acquiert un logement financé par un prêt bancaire garanti par une société de cautionnement. Quelques années plus tard, le propriétaire n’honorant plus les échéances dues, la caution rembourse la banque des sommes dues, puis se retourne con

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L'arrêt du jour #140 Le testament de maman !

L'arrêt du jour #140 Le testament de maman !


Une mère rédige un testament aux termes duquel un appartement occupé par l’un de ses enfants reviendra à ce dernier, à condition qu’il ne crée pas de difficultés à son frère et sa sœur lors de la succession. A son décès, cet enfant crée tout de même des d

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L'arrêt du jour #139 Indemnités journalières suspendues

L'arrêt du jour #139 Indemnités journalières suspendues


Une personne, en arrêt maladie, perçoit des indemnités journalières versées par sa Caisse d’assurance maladie… jusqu’à ce que la Caisse décide finalement de suspendre ces versements. Ce que conteste la personne malade, au motif que la Caisse aurait dû l’i

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