L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #113 Mise à pied et chute dans l'escalier

L'arrêt du jour #113 Mise à pied et chute dans l'escalier


Mise à pied par son employeur, une salariée demande à rencontrer les élus du CHSCT. Mais en montant les escaliers pour rejoindre leur local, elle fait un malaise et décède. Estimant qu’il s’agit d’un accident de travail, sa fille demande à la sécurité soc

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L'arrêt du jour #112 Suspension des IJSS

L'arrêt du jour #112 Suspension des IJSS


A la suite d’un accident de travail, un salarié est arrêté par son médecin. Il est donc, au cours de cet arrêt de travail, indemnisé par sa Caisse d’assurance maladie… du moins jusqu’à ce que la Caisse procède à une expertise et décide de suspendre le ver

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L'arrêt du jour #111 Si tu vends la villa, je change d'avocat

L'arrêt du jour #111 Si tu vends la villa, je change d'avocat


Une ex-épouse arrive finalement à vendre une villa, après plusieurs années de lutte avec son ex-mari, également propriétaire, qui a tout fait pour empêcher cette vente. Un comportement qui justifie le versement d’indemnités, estime l’ex-épouse… « Non »

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L'arrêt du jour #110 Quotient familial

L'arrêt du jour #110 Quotient familial


Une femme divorcée, mère de 2 enfants dont elle a la garde 1 semaine sur 2, demande, pour le calcul de son impôt, à bénéficier de 2 quarts de parts supplémentaires. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause cette majoration du quoti

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L'arrêt du jour #109 Ma femme me trompe depuis que j'ai une amante

L'arrêt du jour #109 Ma femme me trompe depuis que j'ai une amante


Un mari informe son épouse qu’il la quitte pour vivre avec sa maîtresse. 1 mois plus tard, l’épouse s’inscrit sur un site de rencontre, puis s’installe rapidement avec un nouveau compagnon. Peu après, le divorce est prononcé aux torts partagés du couple…

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L'arrêt du jour #108 Le testament conjonctif

L'arrêt du jour #108 Le testament conjonctif


La partenaire de PACS d’un homme décédé se prévaut d’un testament l’instituant unique héritière de tous les biens acquis suite à la signature du PACS Un testament sans valeur juridique, pour les frères et sœurs du défunt, qui rappellent que le testament

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L'arrêt du jour #107 Elle n'est pas bonne ton eau !

L'arrêt du jour #107 Elle n'est pas bonne ton eau !


La qualité de l’eau potable s’étant dégradée, un couple réclame des indemnités au syndicat intercommunal chargé de l’alimentation en eau potable. A tort, estime le syndicat, puisque si la qualité de l’eau se dégrade, c’est à cause de l’inertie des élus lo

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L'arrêt du jour #106 La pension de mon père

L'arrêt du jour #106 La pension de mon père


Un couple divorce et l’ex-époux, retraité, voit ses revenus diminuer fortement. Il réclame alors à son fils, qui exerce l’activité d’ambulancier, une pension alimentaire mensuelle de 300 €. Pension alimentaire que le fils refuse de verser, expliquant que

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L'arrêt du jour #105 Au nom du père

L'arrêt du jour #105 Au nom du père


Une femme sollicite l’autorisation d’abandonner le nom de famille de son père pour celui de sa mère. Demande rejetée par le Ministère de la justice, ce que la demanderesse ne comprend pas, au regard des circonstances particulières de son histoire… Mais l

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