L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #121 La décoration sur la robe

L'arrêt du jour #121 La décoration sur la robe


Pour respecter le principe d’égalité entre confrères, un Conseil de l’Ordre régional des avocats décide d’interdire à ses avocats non seulement le port de signes religieux, communautaires, philosophiques ou politiques sur leurs robes d’avocats, mais aussi

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L'arrêt du jour #120 Information retraite

L'arrêt du jour #120 Information retraite


Une personne reçoit, de la Caisse de retraite, son relevé de carrière ainsi qu’une évaluation de sa future pension de retraite. Le courrier mentionne une date à laquelle cette personne pourra bénéficier d’une retraite à taux plein, fixée 2 ans plus tard.

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L'arrêt du jour #119 Décès et dettes locatives

L'arrêt du jour #119 Décès et dettes locatives


Une femme, locataire d’un appartement, décède et laisse pour seul héritier un fils qui procède à l’état des lieux de sortie avec le bailleur. Bailleur qui lui réclame le paiement de dettes locatives dues par sa défunte mère...

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L'arrêt du jour #118 Les honoraires dépassés

L'arrêt du jour #118 Les honoraires dépassés


Un couple mandate un avocat pour défendre ses intérêts, mais un différend survient entre eux quant aux montants des honoraires dus à l’avocat. Celui-ci saisit alors le bâtonnier d’une demande de fixation des honoraires… « Trop tard » répond le couple : i

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L'arrêt du jour #117 Divorce et harcèlement

L'arrêt du jour #117 Divorce et harcèlement


Une femme demande à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs son ex-mari car il l’a trompé depuis le début de leur mariage. Son ex-mari va alors demander à ce que le divorce soit prononcé à leurs torts partagés, reprochant à son ex-femme d’être

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L'arrêt du jour #116 La lettre de licenciement

L'arrêt du jour #116 La lettre de licenciement


Une personne âgée embauche une assistante de vie avant d’être hospitalisée puis, finalement, d’intégrer une maison de retraite. Les enfants de l’employeur décident alors de mettre leur mère sous tutelle. Le temps qu’un tuteur soit nommé, c’est l’un des en

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L'arrêt du jour #115 Accident policier

L'arrêt du jour #115 Accident policier


Un conducteur est blessé dans un accident commis par un autre conducteur qui n’a pas respecté un feu rouge. Parce que ce dernier fuyait la police, l’assureur du conducteur blessé estime que la responsabilité de la police est engagée. Ce que conteste cette

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L'arrêt du jour #114 La garantie décès

L'arrêt du jour #114 La garantie décès


Un homme décède et laisse un testament instituant sa compagne « légataire universelle » de l’ensemble de son patrimoine. Une mutuelle va toutefois verser le capital provenant d’une garantie décès souscrite par le défunt à la mère de ce dernier. « Une err

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L'arrêt du jour #113 Mise à pied et chute dans l'escalier

L'arrêt du jour #113 Mise à pied et chute dans l'escalier


Mise à pied par son employeur, une salariée demande à rencontrer les élus du CHSCT. Mais en montant les escaliers pour rejoindre leur local, elle fait un malaise et décède. Estimant qu’il s’agit d’un accident de travail, sa fille demande à la sécurité soc

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