L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #173 Le préau du voisin

L'arrêt du jour #173 Le préau du voisin


Un propriétaire divise en 2 son terrain puis vend une des 2 parcelles. L’acquéreur de la parcelle y construit une maison comportant un préau situé près de la limite de propriété. Trop près, au goût du propriétaire, qui demande à son nouveau voisin de le d

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L'arrêt du jour #172 Les terrains familiaux en logement sociaux

L'arrêt du jour #172 Les terrains familiaux en logement sociaux


Le propriétaire de plusieurs parcelles décide de les vendre. Comme il souhaite qu’elles restent dans la famille, il les propose à plusieurs membres de sa famille. Pour son plus grand bonheur, l’épouse de son neveu se montre intéressée et un compromis de v

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L'arrêt du jour #171 Les bambous qui poussent un peu trop loin

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Un propriétaire a un voisin qui a planté des bambous en limite de propriété. Ces bambous vont avoir de nombreux rejets qui vont proliférer dans son jardin et causer de nombreux dégâts, que son voisin doit indemniser pour « trouble anormal de voisinage »,

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L'arrêt du jour #170 Obligation alimentaire

L'arrêt du jour #170 Obligation alimentaire


Une femme âgée, placée dans une maison de santé associative, décède. Parce que des frais d’hébergement restent impayés, l’association se rapproche des filles de la défunte, tenues selon elle d’une obligation alimentaire à l’égard de leur mère, pour en obt

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L'arrêt du jour #169 L'héritier sans gène

L'arrêt du jour #169 L'héritier sans gène


Un homme décède et laisse pour héritier un enfant qu’il a reconnu comme son fils. Mais, pour la mère et le frère du défunt, ce sont eux les véritables héritiers. Pour le prouver, ils vont demander qu’une expertise génétique soit réalisée avec le potentiel

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L'arrêt du jour #168 Mariés à Las Vegas

L'arrêt du jour #168 Mariés à Las Vegas


Un époux, qui envisage de se séparer de son épouse, réclame l’annulation pure et simple de son mariage, puisque selon lui, son épouse se serait déjà mariée 30 ans plus tôt, à Las Vegas, sans divorcer ensuite… Sauf que pour son épouse, il ne s’agit pas d’

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L'arrêt du jour #167 L'appel de la banque

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Un client gagne un procès contre sa banque. Celle-ci décide ensuite de faire appel et pour cela, dépose une déclaration d’appel au greffe du tribunal. Pour se défendre, le client décide de faire appel aux services d’un avocat… 9 jours plus tard, la banqu

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L'arrêt du jour #166 Faute grossière

L'arrêt du jour #166 Faute grossière


Un footballeur est blessé suite à un tacle appuyé d’un adversaire qui se fait expulser. Tacle trop appuyé, selon le footballeur, des examens révélant une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite. Pour lui, la responsabilité de son adversa

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L'arrêt du jour #165 Adopte des héritiers !

L'arrêt du jour #165 Adopte des héritiers !


Un frère et une sœur sont en conflit ouvert avec leur père. Au décès de celui-ci, ils découvrent que la part du patrimoine qui leur revient est moins importante que prévue, parce que leur père a adopté 2 jumelles… Une adoption qui doit être annulée, selo

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