L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #95 Mon nom n'est pas Succession

L'arrêt du jour #95 Mon nom n'est pas Succession


Faute d’avoir payé les impôts dus au titre de la succession de son père, une héritière reçoit un avis de mise en recouvrement de l’administration fiscale. Mais l’héritière refuse (encore) de payer l’impôt dû : l’avis n’identifie pas précisément, selon ell

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L'arrêt du jour #94 Y'a pas le feu à la mer ?

L'arrêt du jour #94 Y'a pas le feu à la mer ?


Un plaisancier souhaite profiter du beau temps du mois de juillet sur son bateau. Une fois à bord, il allume un réchaud à gaz… qui prend feu ! Le plaisancier le lance alors à la mer et le réchaud à gaz tombe à pic. Mais une nappe de gaz enflammé s’en écha

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L'arrêt du jour #93 Une demande d'alloc' en toc ?

L'arrêt du jour #93 Une demande d'alloc' en toc ?


Un particulier sollicite auprès de la CAF une allocation logement. Cette dernière la lui accorde, mais, 2 ans plus tard, en réclame le remboursement. Elle estime que l’appartement pour lequel le particulier bénéficie de l’allocation n’est pas sa résidence

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L'arrêt du jour #92 Les donations du patient

L'arrêt du jour #92 Les donations du patient


Au décès d’un patient qu’elle a soigné pendant 20 ans, une infirmière apprend que ce dernier l’a désignée bénéficiaire de 3 contrats d’assurance-vie. Mécontents, les héritiers suspectant une manœuvre de l’infirmière, réclament l’annulation de cette donati

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L'arrêt du jour #91 Telle mère... telle grand-mère

L'arrêt du jour #91 Telle mère... telle grand-mère


Une mère refuse à sa propre mère le droit de voir ses petits-enfants. La grand-mère réclame alors un droit de visite et d’hébergement sur ses petits-enfants. Demande qui doit être refusée dans l’intérêt des petits-enfants, estime sa fille, car sa mère l’a

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L'arrêt du jour #90 La maison de la belle mère

L'arrêt du jour #90 La maison de la belle mère


Un couple divorce : à cette occasion, l’ex-épouse réclame le remboursement de sommes communes au couple, que son ex-mari a utilisées pour financer l’achat et les travaux de rénovation d’une maison acquise par sa belle-mère. Ce que refuse son ex-mari… … à

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L'arrêt du jour #89 Abus de faiblesse

L'arrêt du jour #89 Abus de faiblesse


Une femme âgée de 82 ans signe plusieurs chèques pour un montant global de 46 500 €, tous en faveur d’un ami. Peu après, elle prétend avoir été victime d’un abus de faiblesse, celui qui est désormais son ex-ami ayant profité de son grand âge. Ce que nie

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L'arrêt du jour #88 Pas de Pacs pour papa ?

L'arrêt du jour #88 Pas de Pacs pour papa ?


Un homme est placé sous tutelle et son fils est désigné comme son tuteur. Peu après, le père sollicite en justice l’autorisation de se pacser avec sa compagne. Mais son fils demande au juge de refuser cette demande, estimant que son père n’a plus toutes s

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L'arrêt du jour #87 La comptable à tout faire !

L'arrêt du jour #87 La comptable à tout faire !


L’employée administrative d’une auto-école est licenciée pour inaptitude. Licenciement qu’elle conteste au motif que cette inaptitude trouverait son origine dans un harcèlement moral que son employeur exercerait sur elle. Ce qu’il conteste, évidemment… …

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