L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #72 Licenciement aide à domicile

L'arrêt du jour #72 Licenciement aide à domicile


S’apercevant que l’auxiliaire de vie qui s’occupe de leur mère la maltraite, les enfants d’une personne dépendante décident de la licencier pour faute grave. Licenciement toutefois nul, estime l’auxiliaire de vie, les enfants n’étant pas son employeur. El

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L'arrêt du jour #71 Assurance vie et curatelle

L'arrêt du jour #71 Assurance vie et curatelle


Un père, qui a souscrit 2 contrats d’assurance-vie au profit de sa fille, est placé sous curatelle. Plus tard, il rédige un testament dans lequel il désigne son fils comme bénéficiaire des assurances-vie. Pourtant, à son décès, sa fille perçoit les sommes

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L'arrêt du jour #70 Messagerie professionnelle non déclarée

L'arrêt du jour #70 Messagerie professionnelle non déclarée


Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. Motif qu’il conteste. Mais pour se justifier, l’employeur présente les mails qu’ils se sont échangés, qui témoignent d’une certaine légèreté de la part du salarié.

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L'arrêt du jour #69 Désagrément caractéristique d’un trouble de voisinage

L'arrêt du jour #69 Désagrément caractéristique d’un trouble de voisinage


Une propriétaire d’un appartement participe à des travaux d’isolation phonique avec un couple qui emménage dans un appartement situé au-dessus du sien. Malgré les travaux, la propriétaire se plaint de nuisances sonores. Elle réclame alors des dommages-i

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L'arrêt du jour #68 Qui doit payer le salaire de l'assistante de vie ?

L'arrêt du jour #68 Qui doit payer le salaire de l'assistante de vie ?


Une personne âgée, qui emploie une auxiliaire de vie, décède au cours du mois de juin. Parce qu’elle n’a pas été rémunérée pour les jours travaillés en juin, son auxiliaire de vie réclame le paiement de son salaire au fils de son employeur, ainsi que des

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L'arrêt du jour #67 Bénévolat et Pôle Emploi

L'arrêt du jour #67 Bénévolat et Pôle Emploi


Ancien salarié (licencié) d’une association, et pour compléter son expérience dans le secteur associatif, un chômeur décide de poursuivre son engagement bénévole chez son ex-employeur. Mais ce bénévolat est incompatible avec la perception d’allocation chô

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L'arrêt du jour #66 Testament olographe

L'arrêt du jour #66 Testament olographe


Une personne décède en laissant pour seul héritier son frère. Sauf qu’une amie du défunt produit un testament « olographe », rédigé 2 semaines avant sa mort, la désignant comme légataire universelle de tout le patrimoine de son ami. Sauf que le testament

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L'arrêt du jour #65 Baisse de la prestation compensatoire

L'arrêt du jour #65 Baisse de la prestation compensatoire


Suite à leur divorce, un ex-époux est condamné à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire prenant la forme d’une rente viagère de 1 000 €/mois. 12 ans plus tard, il estime que ce montant est trop important pour ses finances et réclame une diminu

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L'arrêt du jour #64 Choc psychologique et accident de travail

L'arrêt du jour #64 Choc psychologique et accident de travail


Une salariée fait un malaise au cours d’un entretien avec son responsable hiérarchique. Suite à son malaise, elle consulte un médecin qui lui prescrit un arrêt de travail en faisant état d’un choc psychologique. Toutefois, la caisse générale de sécurité s

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