L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #156 Nom d'un ex-mari !

L'arrêt du jour #156 Nom d'un ex-mari !


Une femme est autorisée à garder le nom de son ex-mari jusqu’à la majorité de leurs enfants. Mais, lorsque le dernier né devient majeur, l’ex-épouse souhaite finalement garder le nom de son ex-mari dans le cadre professionnel… … ce que refuse ce dernier,

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L'arrêt du jour #155 Le délai d'un mois et un jour

L'arrêt du jour #155 Le délai d'un mois et un jour


Une salariée a été victime d’un accident de trajet, pris en charge par sa caisse de Sécurité Sociale. Quatre ans plus tard, cette assurée déclare être victime d’une rechute de cet accident… que refuse, cette fois, de prendre en charge la Sécurité Sociale…

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L'arrêt du jour #154 La BM' à pas chère !

L'arrêt du jour #154 La BM' à pas chère !


Un particulier achète une BMW dont le kilométrage affiche 60 000 km. Peu après, il découvre que le kilométrage est faux et que la voiture a au moins 230 000 km au compteur. Une falsification qui justifie une réduction importante du prix de vente, selon l’

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 L'arrêt du jour #153 Usage abusif du klaxon

L'arrêt du jour #153 Usage abusif du klaxon


Un automobiliste, qui circule en agglomération, roule à une vitesse excessive tout en klaxonnant les autres conducteurs. Des policiers le stoppent et le contrôlent, puis dressent plusieurs contraventions à son encontre, dont l’une pour usage « abusif » du

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L'arrêt du jour #152 "On m'a dit que le transport était pris en charge !"

L'arrêt du jour #152 "On m'a dit que le transport était pris en charge !"


Une patiente subit des examens médicaux dans un établissement de santé situé à plus de 150 km de celui dans lequel elle est habituellement suivie. Elle demande ensuite à l’assurance maladie de prendre en charge ses frais de transport… Mais, pour obtenir

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L'arrêt du jour #151 La cliente mécontente

L'arrêt du jour #151 La cliente mécontente


Une femme divorce et confie la défense de ses intérêts à un avocat. Mais, au cours de la procédure, en désaccord avec lui, elle le dessaisit de son dossier. L’avocat lui réclame alors une partie de ses honoraires de résultat… … qu’elle refuse de lui vers

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L'arrêt du jour #150 Taxe d'habitation et charge de vie commune

L'arrêt du jour #150 Taxe d'habitation et charge de vie commune


Un couple vivant en concubinage achète une maison en indivision. Quelques années plus tard, il se sépare : l’ex-compagnon, qui a toujours assumé seul le paiement de la taxe d’habitation, demande alors à son ex-compagne de l’indemniser à hauteur de 30 % du

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L'arrêt du jour #149 Les dents de la plage

L'arrêt du jour #149 Les dents de la plage


A la fin d’un stage de voile, une enfant, alors âgée de 7 ans, a chuté et s’est blessée en marchant sur des rochers pour rejoindre le club nautique qui a dispensé le stage. Elle va en conserver des traumatismes dentaires qui vont l’amener, une fois majeur

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L'arrêt du jour #148 L'assurance vie de papa

L'arrêt du jour #148 L'assurance vie de papa


Un homme fait rédiger un testament « authentique » par un notaire qui mentionne que son épouse et ses 3 filles sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. A son décès, le capital du contrat d’assurance vie est versé seulement à son épouse… Ce qui n’e

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