L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #188 Sous tutelle

L'arrêt du jour #188 Sous tutelle


Une femme présente divers troubles altérant ses facultés et est placée sous tutelle. Ce qu’elle conteste, la procédure médicale n’ayant pas été scrupuleusement respectée, selon elle… A tort, selon le juge des tutelles, certificat médical à l’appui… qui n

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L'arrêt du jour #187 Un sacré numéro

L'arrêt du jour #187 Un sacré numéro


Pour augmenter ses chances de gagner aux tirages du loto et de l’Euromillions, un particulier s’inscrit sur un site Web qui garantit augmenter les chances de gains grâce à une méthode de calcul scientifique. Mais, il ne gagne ni au loto, ni à l’Euromill

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L'arrêt du jour #186 L'excès de vitesse, selon la police !

L'arrêt du jour #186 L'excès de vitesse, selon la police !


Peu après minuit, une patrouille de forces de l’ordre croise une voiture qui, selon elle, roule à une vitesse excessive et effectue une manœuvre dangereuse. La patrouille fait alors demi-tour, actionne la sirène et le gyrophare, et poursuit le conducteur…

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L'arrêt du jour #185 Les recommandés !

L'arrêt du jour #185 Les recommandés !


Suite à plusieurs échéances impayées, une banque procède à une saisie immobilière que son client estime illicite : il conteste avoir été informé dans les règles de la mise en œuvre de cette procédure de saisie... « Faux », rétorque la banque, recommandés

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L'arrêt du jour #184 Le courrier contagieux

L'arrêt du jour #184 Le courrier contagieux


En arrêt maladie durant une semaine, un salarié se voit refuser le paiement de ses indemnités journalières par la caisse d’assurance maladie parce qu’il n’a pas envoyé son arrêt de travail dans les délais. Une sanction démesurée, selon lui… Tout-à-fait

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L'arrêt du jour #183 La convocation par fax

L'arrêt du jour #183 La convocation par fax


Un avocat forme une demande de mise en liberté pour le compte d’un client incarcéré. Une audience est fixée par le greffe du tribunal, pour examiner cette demande, à laquelle ni l’avocat ni son client ne sont présents. Et pour cause, ils n’ont pas été in

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L'arrêt du jour #182 Le caveau ou le grand air

L'arrêt du jour #182 Le caveau ou le grand air


Suite au décès de sa mère, une femme souhaite que ses cendres soient dispersées dans les montagnes de l’Ariège. Mais son frère n’est pas d’accord, préférant plutôt les placer dans le caveau familial, comme cela était prévu entre eux… « Non », persiste la

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L'arrêt du jour #181 Le client qui ne veut pas payer son avocat !

L'arrêt du jour #181 Le client qui ne veut pas payer son avocat !


Le bailleur d’un local commercial entre en conflit avec son locataire qui ne paye plus ses loyers. Pour se défendre, il fait appel à un avocat qui, après plus de 7 ans de procédure, obtient finalement gain de cause. Mais un nouveau conflit survient, cette

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L'arrêt du jour #180 Tous nos "feux" de bonheur !

L'arrêt du jour #180 Tous nos "feux" de bonheur !


Un couple loue une salle de réception pour son mariage. Mais, au cours de la nuit, en pleine réception, un incendie, parti des combles, détruit partiellement la salle. Pour le propriétaire, les jeunes mariés doivent l’indemniser, leur responsabilité étant

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