L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #79 "Ne la laisse pas tomber"

L'arrêt du jour #79 "Ne la laisse pas tomber"


Ne possédant pas de concession funéraire, un veuf fait inhumer épouse dans une concession que possède sa sœur. 5 ans plus tard, ses beaux-parents réclament que la sépulture de leur fille soit déplacée dans une concession qu’ils viennent d’acheter. Ce que

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L'arrêt du jour #78 Peut-on stationner devant son garage !

L'arrêt du jour #78 Peut-on stationner devant son garage !


Un particulier a pris l’habitude de stationner sa voiture devant son garage. Mais cela n’a pas empêché un agent de la circulation de le sanctionner d’un PV pour stationnement gênant. PV que le particulier va s’empresser de contester…

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L'arrêt du jour #77 La question imprévue du syndic

L'arrêt du jour #77 La question imprévue du syndic


Convoquée à une AG, un copropriétaire découvre que le syndic a rajouté une question à l’ordre du jour, ce qui n’est pas possible estime-t-il. Parce que la question ne peut pas être prise en compte, la délibération qui s’en est suivie est donc nulle. Ce q

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L'arrêt du jour #76 Quand un avocat devient huissier

L'arrêt du jour #76 Quand un avocat devient huissier


Un avocat change de profession et devient huissier de justice. Une fois la cérémonie de prestation de serment passée, tout heureux de son changement d’activité, il distribue dans les salles d’audience et dans les cases du vestiaire de ses confrères des fa

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L'arrêt du jour #75 Le logiciel qui espionne sa femme

L'arrêt du jour #75 Le logiciel qui espionne sa femme


Un mari, qui travaille avec sa femme, soupçonne cette dernière de le tromper. Pour en être sûr, il installe un logiciel espion sur son ordinateur professionnel. Lors du divorce qui suit, il présente les preuves de l’infidélité de son épouse obtenue grâce

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L'arrêt du jour #74  Nom d'un mari !

L'arrêt du jour #74 Nom d'un mari !


Un couple décide de divorcer. A cette occasion, l’ex-épouse demande à son ex-mari de bien vouloir accepter qu’elle conserve l’usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu’elle ne doit plus utiliser son nom de famille… … à tort

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L'arrêt du jour #73 Sa maison sur le terrain de sa femme

L'arrêt du jour #73 Sa maison sur le terrain de sa femme


Des concubins font construire une maison, sur un terrain appartenant à la concubine, travaux financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l’ex-concubin demande à son ex-compagne, devenue seule propriétaire de la maison, de l

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L'arrêt du jour #72 Licenciement aide à domicile

L'arrêt du jour #72 Licenciement aide à domicile


S’apercevant que l’auxiliaire de vie qui s’occupe de leur mère la maltraite, les enfants d’une personne dépendante décident de la licencier pour faute grave. Licenciement toutefois nul, estime l’auxiliaire de vie, les enfants n’étant pas son employeur. El

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L'arrêt du jour #71 Assurance vie et curatelle

L'arrêt du jour #71 Assurance vie et curatelle


Un père, qui a souscrit 2 contrats d’assurance-vie au profit de sa fille, est placé sous curatelle. Plus tard, il rédige un testament dans lequel il désigne son fils comme bénéficiaire des assurances-vie. Pourtant, à son décès, sa fille perçoit les sommes

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