L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #104 On a trouvé de l'or dans le jardin !

L'arrêt du jour #104 On a trouvé de l'or dans le jardin !


Un couple découvre plusieurs lingots d’or dans le sol de son jardin. Mais les héritiers du précédent propriétaire réclament la restitution de ces lingots...

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L'arrêt du jour #103 Ça tombe mal !

L'arrêt du jour #103 Ça tombe mal !


Une femme, qui se rend sur la sépulture de son beau-frère, inhumé quelques jours plus tôt, tombe dans une fosse voisine, creusée la veille et seulement recouverte d’une tôle, et se blesse. Elle réclame alors des indemnités à la société qui a creusé la fos

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L'arrêt du jour #102 L'aide juridictionnelle et le carnet de timbres

L'arrêt du jour #102 L'aide juridictionnelle et le carnet de timbres


Une avocate demande à ses clients, pour lesquels elle intervient au titre de l’aide juridictionnelle, de payer un carnet de timbres de 8,40 €. Ce qu’elle n’a pas le droit de faire, estime l’Ordre des avocats, qui sanctionne alors l’avocate d’un blâme… Sa

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L'arrêt du jour #101 Le client qui ne paie pas son avocat

L'arrêt du jour #101 Le client qui ne paie pas son avocat


Un avocat, qui a été missionné par un client pour l’assister en justice, est informé par ce dernier, une fois le jugement rendu, qu’un confrère va le remplacer lors de la procédure d’appel. En conséquence, l’avocat établit sa facture d’honoraires, que son

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L'arrêt du jour #100 Née d’un don de sperme !

L'arrêt du jour #100 Née d’un don de sperme !


Une personne, née d’un don de sperme, demande, à l’hôpital où elle est née, la communication des documents relatifs au donneur à l’origine de sa conception. Mais l’hôpital refuse, au nom de l’anonymat du don. Refus excessif, selon la personne née d’un do

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L'arrêt du jour #99 Tout travail mérite salaire ou pas...

L'arrêt du jour #99 Tout travail mérite salaire ou pas...


En litige avec un constructeur, un couple fait appel à un avocat. Ce dernier lance une procédure judiciaire qui donne lieu à une expertise judiciaire. Puis, rien ne se passe durant 2 ans. L’avocat lance alors une 2nde procédure qui donne lieu à une 2nde e

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L'arrêt du jour #98 Échéances de prêt contre liste de courses

L'arrêt du jour #98 Échéances de prêt contre liste de courses


Des concubins achètent une maison grâce par un prêt immobilier. Quelques années plus tard, ils se séparent. Parce qu’il a payé seul les échéances du prêt immobilier, l’ex-concubin demande à son ex-concubine de le rembourser de la moitié des sommes avancée

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L'arrêt du jour #97 La réserve héréditaire et la belle-mère

L'arrêt du jour #97 La réserve héréditaire et la belle-mère


Un particulier divorce et part en Californie où il se remarie. A son décès, par testament, il lègue son patrimoine à son épouse. Celle-ci refuse alors de verser aux enfants de son mari, nés de son premier mariage, la part d’héritage qui, d’après eux, leur

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L'arrêt du jour #96 L'avocat qui démissionne son client

L'arrêt du jour #96 L'avocat qui démissionne son client


En litige avec son employeur, un salarié prend un avocat. Ce dernier transmet alors à l’employeur une lettre, aux termes de laquelle son client prend acte de la rupture de son contrat de travail et réclame des indemnités pour licenciement injustifié. Mais

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