L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #201 Souriez  ! Y'a un drone !

L'arrêt du jour #201 Souriez ! Y'a un drone !


L’épidémie de covid-19 a amené le Gouvernement à prendre une mesure de confinement et de limitation des rassemblements. Pour s’assurer qu’elle est respectée, la Préfecture de police de Paris patrouille à l’aide de drones… Surveillance que conteste une as

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L'arrêt du jour #200 Devenir l'enfant de son ex-femme

L'arrêt du jour #200 Devenir l'enfant de son ex-femme


Une femme épouse un homme âgé de 20 ans de moins, avec lequel elle reste mariée pendant une dizaine d’années. Suite à leur divorce, l’ex-épouse décide d’adopter son ex-mari pour que celui-ci soit l’enfant qu’elle n’a jamais pu avoir… Adoption refusée par

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L'arrêt du jour #199 La gouttière et le mur

L'arrêt du jour #199 La gouttière et le mur


Un propriétaire, découvrant que la gouttière posée le long de la toiture du garage de son voisin empiète sur sa propriété, réclame sa suppression. Ce que refuse le voisin qui, au cours du litige qui s’ensuit, fait réparer la clôture mitoyenne séparant leu

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L'arrêt du jour #198 Zone de risque !

L'arrêt du jour #198 Zone de risque !


Un syndicat, estimant qu’un employeur n’a pas pris les mesures sanitaires nécessaires pour protéger ses salariés contre le coronavirus (COVID-19), réclame la restriction des activités de l’entreprise, le temps de procéder à une évaluation des risques. Re

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L'arrêt du jour #197 La fête du travail au cabinet

L'arrêt du jour #197 La fête du travail au cabinet


Un avocat, constatant que le contrat de travail de sa secrétaire prend fin dans une semaine, lui impose des jours de repos, jusqu’au terme du contrat, pour compenser les heures supplémentaires qu’elle a réalisées le mois précédent. Sauf que l’employeur a

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L'arrêt du jour #196 Suspension des indemnités journalières

L'arrêt du jour #196 Suspension des indemnités journalières


Lors d’une visite auprès du médecin conseil de la CPAM, un assuré prend connaissance de la décision de la caisse de sécurité sociale de suspendre les versements de ses indemnités journalières. Ce qu’il conteste immédiatement… Mais trop tard tout de même,

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L'arrêt du jour #195 Le droit de la défense et le fax !

L'arrêt du jour #195 Le droit de la défense et le fax !


Son client étant provisoirement incarcéré, un avocat sollicite l’autorisation du magistrat de le rencontrer à deux reprises. Mais ses demandes restent sans réponse. Mécontent, il décide de ne pas se présenter à l’audience au cours de laquelle l’incarcérat

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L'arrêt du jour #194 Les honoraires ? Trop cher !

L'arrêt du jour #194 Les honoraires ? Trop cher !


Un client refuse de payer les honoraires réclamés par son avocat et fait appel au bâtonnier pour obtenir une baisse de ces honoraires. Au vu des diligences réalisées, le bâtonnier refuse et donne raison à l’avocat. Décision que le client décide de contest

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L'arrêt du jour #193 La tutelle de mon épouse !

L'arrêt du jour #193 La tutelle de mon épouse !


Un mari conteste le placement sous tutelle de sa femme, estimant que le juge des tutelles aurait dû le désigner comme tuteur, ce qu’il n’a pas fait : il a désigné, à sa place, un mandataire judiciaire. Or, il n’est possible de désigner un mandataire judic

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