L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #21 Paiement des congés non pris

L'arrêt du jour #21 Paiement des congés non pris


A la suite d'un licenciement, un employeur doit-il payer le solde des congés payés non pris ? Consultez l'arrêt du jour.

Lire la suite
L'arrêt du jour #20 Devis obligatoire

L'arrêt du jour #20 Devis obligatoire


L'arrêt du jour : un artisan réclame le paiement de sa facture à un client...qui refuse de payer

Lire la suite
L'arrêt du jour #19 Le démarchage à domicile

L'arrêt du jour #19 Le démarchage à domicile


L'arrêt du jour : le démarchage à domicile

Lire la suite
L'arrêt du jour #18 : insuffisance de résultats

L'arrêt du jour #18 : insuffisance de résultats


L'arrêt du jour : un employeur reproche à son salarié une insuffisance de résultats…

Lire la suite
L'arrêt du jour #17 : paiement des heures supplémentaires

L'arrêt du jour #17 : paiement des heures supplémentaires


Une salariée réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires qu’elle n’avait pas à faire…

Lire la suite
L'arrêt du jour #16 secret des correspondances

L'arrêt du jour #16 secret des correspondances


L'arrêt du jour : un particulier se prévaut du secret des correspondances avec son avocat…

Lire la suite
L'arrêt du jour #15 Contrat servitude de passage

L'arrêt du jour #15 Contrat servitude de passage


L'arrêt du jour : une propriétaire demande à ses voisins de supprimer des arbres qui la gêne…

Lire la suite
L'arrêt du jour #14 remboursement prêt immobilier

L'arrêt du jour #14 remboursement prêt immobilier


C’est l’histoire d’un couple qui ne peut plus rembourser son prêt immobilier…

Lire la suite
L'arrêt du jour #13 : le défaut de formation

L'arrêt du jour #13 : le défaut de formation


L'arrêt du jour : quand un salarié reproche à son employeur un défaut de formation. Que peut-il se passer ?

Lire la suite