L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #25 Assurance information précontractuelle

L'arrêt du jour #25 Assurance information précontractuelle


Un particulier estime que son assureur a manqué à son obligation d’information…

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L'arrêt du jour #24 Restitution voiture de fonction

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Un ex employeur, d'un salarié licencié, lui demande de rembourser le coût d'un véhicule de fonction.

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L'arrêt du jour #23 Assurance vie privée

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Un assureur reproche à un particulier de jouer la comédie quant à la réalité de ses blessure

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L'arrêt du jour #22 Retrait de permis et licenciement

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Peut-on licencier un salarié à qui le permis de conduire a été supprimé ? Consultez l'arrêt du jour.

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L'arrêt du jour #21 Paiement des congés non pris

L'arrêt du jour #21 Paiement des congés non pris


A la suite d'un licenciement, un employeur doit-il payer le solde des congés payés non pris ? Consultez l'arrêt du jour.

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L'arrêt du jour #20 Devis obligatoire

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L'arrêt du jour : un artisan réclame le paiement de sa facture à un client...qui refuse de payer

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L'arrêt du jour #19 Le démarchage à domicile

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L'arrêt du jour : le démarchage à domicile

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L'arrêt du jour #18 : insuffisance de résultats

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L'arrêt du jour : un employeur reproche à son salarié une insuffisance de résultats…

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L'arrêt du jour #17 : paiement des heures supplémentaires

L'arrêt du jour #17 : paiement des heures supplémentaires


Une salariée réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires qu’elle n’avait pas à faire…

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