L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #58 Affectation du loyer

L'arrêt du jour #58 Affectation du loyer


2 frères achètent un appartement, chacun possédant 50 % du bien, qu’ils mettent en location. Des désaccords apparaissant entre eux, les frères décident de vendre l’appartement 14 ans plus tard. L’un des frères demande alors à toucher la moitié des loyers

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L'arrêt du jour #57 Copropriété

L'arrêt du jour #57 Copropriété


Une copropriétaire possède une terrasse privative entourée par des terrasses qui sont communes à la copropriété. Or, son voisin décide un jour d’annexer les terrasses communes pour son compte personnel. La copropriétaire lui demande alors de libérer les

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L'arrêt du jour #56 Prise d'acte après sanction disciplinaire

L'arrêt du jour #56 Prise d'acte après sanction disciplinaire


Un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement pour avoir refusé d’exercer une tâche que son employeur lui confiait. A l’issue de cet entretien, le salarié est mis à pied pour une durée de 30 jours. Sanction trop sévère, d’après le sal

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L'arrêt du jour #55 Transfert de bail suite à décès

L'arrêt du jour #55 Transfert de bail suite à décès


Un veuf demande à son bailleur le transfert du bail du logement dans lequel il vivait avec son époux décédé, comme le lui permet la Loi.

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L'arrêt du jour #54 Compte joint

L'arrêt du jour #54 Compte joint


Le compte bancaire utilisé par un couple présentant un solde débiteur, une banque réclame le remboursement du découvert à l’époux et à l’épouse. Mais cette dernière ne s’estime pas concernée, le compte ne lui appartenant pas… … ce que conteste la banque

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L'arrêt du jour #53 Elagage

L'arrêt du jour #53 Elagage


Une Mairie demande à un particulier qui possède une maison avec un terrain sur lequel est implanté un platane, d’élaguer cet arbre pour des questions de sécurité, des branches dépassant sur la rue longeant la propriété.

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L'arrêt du jour #52 Paiement honoraires architecte

L'arrêt du jour #52 Paiement honoraires architecte


Un particulier fait appel à un architecte. Mais n’étant pas payé pour les honoraires dus, l’architecte met en demeure son client de le payer, puis, faute de paiement, il engage une action justice 5 ans plus tard. Action irrecevable selon le particulier. C

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L'arrêt du jour #51 Avocat magistrat

L'arrêt du jour #51 Avocat magistrat


En litige avec une société, un client gagne son procès. Mais l’avocat de la société, qui entre-temps a été nommé magistrat mais n’est pas encore entré en fonction, décide de faire appel. Recours irrecevable puisque l’appel est irrégulier, estime le client

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L'arrêt du jour #50 La dette souscrite par le défunt

L'arrêt du jour #50 La dette souscrite par le défunt


Un particulier, désigné héritier du patrimoine d’un proche, accepte la succession « purement et simplement ». Mais peu après, une banque lui demande de rembourser des sommes pour lesquelles le défunt s’était porté caution (environ 370 000 €).

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