L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #32 Vente prêt condition suspensive

L'arrêt du jour #32 Vente prêt condition suspensive


La demande de prêt d'un acquéreur d’une maison n’aboutit pas, à ses torts estime le vendeur…

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L'arrêt du jour #31 Vol de yaourt

L'arrêt du jour #31 Vol de yaourt


Un salarié en train de consommer un produit du magasin, est surpris par son employeur dans la réserve…

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L'arrêt du jour #30 de l'eau dans le réservoir

L'arrêt du jour #30 de l'eau dans le réservoir


Le propriétaire d’une voiture tombe en panne, après avoir fait le plein d’eau dans son réservoir, ce qu’il reproche à la station-essence…

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L'arrêt du jour #29 Lettre d'intention d'achat

L'arrêt du jour #29 Lettre d'intention d'achat


L’acquéreur d’une maison, face au refus de vente des vendeurs, se prévaut d’une lettre d’intention d’achat…

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L'arrêt du jour #28 Remboursement frais de transport

L'arrêt du jour #28 Remboursement frais de transport


Une personne tente de se faire rembourser des frais de transport par l’assurance maladie…

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L'arrêt du jour #27 Voyage salarié CE

L'arrêt du jour #27 Voyage salarié CE


Un salarié souhaite partir au Pérou par l’intermédiaire de son comité d’entreprise…

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L'arrêt du jour #26 testament

L'arrêt du jour #26 testament


Des héritiers contestent la validité d’un testament… qui a été perdu…

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L'arrêt du jour #25 Assurance information précontractuelle

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Un particulier estime que son assureur a manqué à son obligation d’information…

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L'arrêt du jour #24 Restitution voiture de fonction

L'arrêt du jour #24 Restitution voiture de fonction


Un ex employeur, d'un salarié licencié, lui demande de rembourser le coût d'un véhicule de fonction.

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