L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #49 La prestation compensatoire

L'arrêt du jour #49 La prestation compensatoire


Une femme demande à son ex-mari de lui verser une prestation compensatoire, le divorce ayant entraîné une disparité dans leurs conditions de vie respectives. Refus de son ex-mari, qui considère que le patrimoine de son ex-femme est suffisant. Cette derniè

Lire la suite
L'arrêt du jour #48 Trouble de voisinage

L'arrêt du jour #48 Trouble de voisinage


Un couple décide de construire un nouveau bâtiment sur le terrain de camping qu’il exploite. Leur voisine, estimant que la nouvelle construction entraîne une perte de l’ensoleillement sur son terrain, leur réclame un dédommagement pour « trouble du voisin

Lire la suite
L'arrêt du jour #47 L'administration fiscale

L'arrêt du jour #47 L'administration fiscale


Soupçonnant une fraude fiscale visant l’impôt sur les bénéfices et la TVA, l’administration se rend au siège social d’une entreprise sur autorisation judiciaire. A l’issue de cette visite, l’administration repart avec divers documents, dont des notes d’

Lire la suite
L'arrêt du jour #46 Au conseil de discipline

L'arrêt du jour #46 Au conseil de discipline


Une lycéenne, qui a déjà fait l’objet de 3 avertissements, est aperçue en train de fumer du cannabis dans le lycée. Un conseil de discipline décide alors de l’exclure définitivement de l’établissement.

Lire la suite
L'arrêt du jour #45 Virements frauduleux

L'arrêt du jour #45 Virements frauduleux


Un particulier se rend compte que son compte bancaire a fait l’objet de trois virements frauduleux. Il demande alors à sa banque de le rembourser pour les sommes débitées.

Lire la suite
L'arrêt du jour #44 Partage de l’autorité parentale PACS

L'arrêt du jour #44 Partage de l’autorité parentale PACS


Une femme a eu un enfant avec sa partenaire de Pacs à qui elle a délégué une partie de son autorité parentale.

Lire la suite
L'arrêt du jour #43 prestation compensatoire

L'arrêt du jour #43 prestation compensatoire


A l’occasion de son divorce, une femme demande à son futur ex-mari de lui verser une prestation compensatoire.

Lire la suite
L'arrêt du jour #42 La loterie

L'arrêt du jour #42 La loterie


Un gagnant à la loterie ...

Lire la suite
L'arrêt du jour #41 Impartialité entre avocat

L'arrêt du jour #41 Impartialité entre avocat


Un avocat qui met en cause l’impartialité de confrères chargés de le juger sur le plan disciplinaire…

Lire la suite