L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #23 Assurance vie privée
Un assureur reproche à un particulier de jouer la comédie quant à la réalité de ses blessure
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L'arrêt du jour #22 Retrait de permis et licenciement
Peut-on licencier un salarié à qui le permis de conduire a été supprimé ? Consultez l'arrêt du jour.
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L'arrêt du jour #21 Paiement des congés non pris
A la suite d'un licenciement, un employeur doit-il payer le solde des congés payés non pris ? Consultez l'arrêt du jour.
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L'arrêt du jour #20 Devis obligatoire
L'arrêt du jour : un artisan réclame le paiement de sa facture à un client...qui refuse de payer
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L'arrêt du jour #19 Le démarchage à domicile
L'arrêt du jour : le démarchage à domicile
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L'arrêt du jour #18 : insuffisance de résultats
L'arrêt du jour : un employeur reproche à son salarié une insuffisance de résultats…
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L'arrêt du jour #17 : paiement des heures supplémentaires
Une salariée réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires qu’elle n’avait pas à faire…
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L'arrêt du jour #16 secret des correspondances
L'arrêt du jour : un particulier se prévaut du secret des correspondances avec son avocat…
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L'arrêt du jour #15 Contrat servitude de passage
L'arrêt du jour : une propriétaire demande à ses voisins de supprimer des arbres qui la gêne…
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