L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #40 Vente maison principale

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Une personne a mis du temps à vendre sa maison…

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L'arrêt du jour #39 Compétence avocat

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Un (futur) ex-mari conteste la compétence de l’avocat nommé par le juge pour son divorce…

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L'arrêt du jour #38 Mandat immobilier

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Un particulier refuse de verser les honoraires dus à son agent immobilier…

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L'arrêt du jour #37 Servitude

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C’est l’histoire d’un particulier qui souhaite créer une servitude de passage chez son voisin à son profit…

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L'arrêt du jour #36 Empiètement

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Un propriétaire demande la démolition de l’atelier-garage de son voisin qui empiète sur son terrain…

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L'arrêt du jour #35 Divorce agissements fautifs

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Un couple qui se sépare met en vente la maison familiale…

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L'arrêt du jour #34 Devoir de fidélité

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Un mari souhaite divorcer et se remet en couple… un peu trop rapidement selon son épouse…

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L'arrêt du jour #33 Divorce résidence enfant

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Un couple se sépare et se dispute la garde des enfants…

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L'arrêt du jour #32 Vente prêt condition suspensive

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La demande de prêt d'un acquéreur d’une maison n’aboutit pas, à ses torts estime le vendeur…

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