L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #159  le droit de visite de mamie

L'arrêt du jour #159 le droit de visite de mamie


Une grand-mère sollicite auprès de la justice un droit de visite de ses petits-enfants, son fils et sa belle-fille refusant qu’elle les voie. Une demande qui doit être rejetée, selon ces derniers, au vu du comportement particulièrement néfaste de la grand

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L'arrêt du jour #158 Les abris de jardin et le voisin

L'arrêt du jour #158 Les abris de jardin et le voisin


Un propriétaire dépose 2 déclarations préalables pour construire 2 abris de jardin chez lui, auxquelles la Mairie ne s’oppose pas. Après les travaux, son voisin réclame des indemnités et la démolition des abris de jardin, estimant que les constructions ne

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L'arrêt du jour #157 Pris dans une chute

L'arrêt du jour #157 Pris dans une chute


Alors qu’il participe à une course cycliste, un participant est victime d’une chute collective, provoquée par un concurrent. Blessé, le participant sollicite une indemnité auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), que cell

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L'arrêt du jour #156 Nom d'un ex-mari !

L'arrêt du jour #156 Nom d'un ex-mari !


Une femme est autorisée à garder le nom de son ex-mari jusqu’à la majorité de leurs enfants. Mais, lorsque le dernier né devient majeur, l’ex-épouse souhaite finalement garder le nom de son ex-mari dans le cadre professionnel… … ce que refuse ce dernier,

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L'arrêt du jour #155 Le délai d'un mois et un jour

L'arrêt du jour #155 Le délai d'un mois et un jour


Une salariée a été victime d’un accident de trajet, pris en charge par sa caisse de Sécurité Sociale. Quatre ans plus tard, cette assurée déclare être victime d’une rechute de cet accident… que refuse, cette fois, de prendre en charge la Sécurité Sociale…

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L'arrêt du jour #154 La BM' à pas chère !

L'arrêt du jour #154 La BM' à pas chère !


Un particulier achète une BMW dont le kilométrage affiche 60 000 km. Peu après, il découvre que le kilométrage est faux et que la voiture a au moins 230 000 km au compteur. Une falsification qui justifie une réduction importante du prix de vente, selon l’

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 L'arrêt du jour #153 Usage abusif du klaxon

L'arrêt du jour #153 Usage abusif du klaxon


Un automobiliste, qui circule en agglomération, roule à une vitesse excessive tout en klaxonnant les autres conducteurs. Des policiers le stoppent et le contrôlent, puis dressent plusieurs contraventions à son encontre, dont l’une pour usage « abusif » du

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L'arrêt du jour #152 "On m'a dit que le transport était pris en charge !"

L'arrêt du jour #152 "On m'a dit que le transport était pris en charge !"


Une patiente subit des examens médicaux dans un établissement de santé situé à plus de 150 km de celui dans lequel elle est habituellement suivie. Elle demande ensuite à l’assurance maladie de prendre en charge ses frais de transport… Mais, pour obtenir

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L'arrêt du jour #151 La cliente mécontente

L'arrêt du jour #151 La cliente mécontente


Une femme divorce et confie la défense de ses intérêts à un avocat. Mais, au cours de la procédure, en désaccord avec lui, elle le dessaisit de son dossier. L’avocat lui réclame alors une partie de ses honoraires de résultat… … qu’elle refuse de lui vers

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