L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #150 Taxe d'habitation et charge de vie commune

L'arrêt du jour #150 Taxe d'habitation et charge de vie commune


Un couple vivant en concubinage achète une maison en indivision. Quelques années plus tard, il se sépare : l’ex-compagnon, qui a toujours assumé seul le paiement de la taxe d’habitation, demande alors à son ex-compagne de l’indemniser à hauteur de 30 % du

Lire la suite
L'arrêt du jour #149 Les dents de la plage

L'arrêt du jour #149 Les dents de la plage


A la fin d’un stage de voile, une enfant, alors âgée de 7 ans, a chuté et s’est blessée en marchant sur des rochers pour rejoindre le club nautique qui a dispensé le stage. Elle va en conserver des traumatismes dentaires qui vont l’amener, une fois majeur

Lire la suite
L'arrêt du jour #148 L'assurance vie de papa

L'arrêt du jour #148 L'assurance vie de papa


Un homme fait rédiger un testament « authentique » par un notaire qui mentionne que son épouse et ses 3 filles sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. A son décès, le capital du contrat d’assurance vie est versé seulement à son épouse… Ce qui n’e

Lire la suite
L'arrêt du jour #147 La prestation qu'elle pense avoir !

L'arrêt du jour #147 La prestation qu'elle pense avoir !


Un homme décide de divorcer et rencontre ensuite une femme également divorcée. Après 5 ans de vie commune, le couple décide de se marier. Mais 15 ans plus tard, au début de leur retraite, la relation du couple se délite et ils divorcent… L’ex-épouse récl

Lire la suite
L'arrêt du jour #146 Honoraires de résultats

L'arrêt du jour #146 Honoraires de résultats


Licencié pour faute grave par son employeur, un salarié obtient le versement d’importantes indemnités aux prud’hommes grâce à son avocat. Mais son employeur fait appel de cette décision. Pour la suite de la procédure, le salarié décide de faire appel aux

Lire la suite
L'arrêt du jour #145 J'ai oublié le chat dans la voiture accidentée

L'arrêt du jour #145 J'ai oublié le chat dans la voiture accidentée


Une conductrice est impliquée dans un accident de voiture et sort de sa voiture pour se mettre en sécurité. Mais elle se rappelle que son chat est toujours dans sa voiture et retourne le chercher. C’est à ce moment-là qu’un autre véhicule percute les voit

Lire la suite
L'arrêt du jour #144 Le canal historique

L'arrêt du jour #144 Le canal historique


Un couple découvre l’existence d’une canalisation enterrée dans son jardin et provenant du terrain voisin. Mécontent, il demande à son voisin de supprimer cette canalisation. Ce que ce dernier refuse de faire… … à tort, selon le couple, qui rappelle que

Lire la suite
L'arrêt du jour #143 Prolongation d'arrêt de travail

L'arrêt du jour #143 Prolongation d'arrêt de travail


Une personne bénéficie d’un arrêt de travail, prescrit par un médecin hospitalier. Sa santé n’étant pas rétablie au dernier jour de cet arrêt, elle retourne voir un médecin, qui prolonge son arrêt de travail. Pourtant, la caisse d’assurance maladie refu

Lire la suite
L'arrêt du jour #142 L'autoroute gratuite

L'arrêt du jour #142 L'autoroute gratuite


Un salarié signe une rupture conventionnelle avec son employeur, concessionnaire d’un réseau autoroutier. La convention prévoit qu’il bénéficie des droits reconnus aux salariés retraités de la société. Parmi ces droits, il y a celui de circuler gratuiteme

Lire la suite