L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #141 La caution du crédit

L'arrêt du jour #141 La caution du crédit


Un propriétaire acquiert un logement financé par un prêt bancaire garanti par une société de cautionnement. Quelques années plus tard, le propriétaire n’honorant plus les échéances dues, la caution rembourse la banque des sommes dues, puis se retourne con

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L'arrêt du jour #140 Le testament de maman !

L'arrêt du jour #140 Le testament de maman !


Une mère rédige un testament aux termes duquel un appartement occupé par l’un de ses enfants reviendra à ce dernier, à condition qu’il ne crée pas de difficultés à son frère et sa sœur lors de la succession. A son décès, cet enfant crée tout de même des d

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L'arrêt du jour #139 Indemnités journalières suspendues

L'arrêt du jour #139 Indemnités journalières suspendues


Une personne, en arrêt maladie, perçoit des indemnités journalières versées par sa Caisse d’assurance maladie… jusqu’à ce que la Caisse décide finalement de suspendre ces versements. Ce que conteste la personne malade, au motif que la Caisse aurait dû l’i

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L'arrêt du jour #138 Voiture d'occasion

L'arrêt du jour #138 Voiture d'occasion


2 jours après avoir été achetée, une voiture tombe en panne : l’acquéreur a à peine parcouru 500 km que la courroie de distribution a lâché. Mécontent, il demande alors au vendeur de l’indemniser. Ce que refuse ce dernier… … à tort, pour l’acquéreur qui

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L'arrêt du jour #137 "C'est la faute de ma femme"

L'arrêt du jour #137 "C'est la faute de ma femme"


Un époux demande à ce que son divorce soit prononcé aux torts exclusifs de sa femme. Ce que conteste sa-femme, pour qui le divorce doit plutôt être prononcé pour altération définitive du lien conjugal… C’est tout de même son épouse qui a quitté le domici

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L'arrêt du jour #136 Cambriolage sans dysfonctionnement

L'arrêt du jour #136 Cambriolage sans dysfonctionnement


Alors que le système d’alarme de son domicile s’est déclenché quand des voleurs l’ont déconnecté, le centre de télésurveillance n’a, malgré cela, pas prévenu les policiers. C’est donc qu’il y a eu un dysfonctionnement du système d’alarme, estime le couple

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L'arrêt du jour #135 Les cyprès des voisins

L'arrêt du jour #135 Les cyprès des voisins


Le propriétaire d’une maison connaît, depuis quelques années, des problèmes d’ensoleillement de son logement. En cause, selon lui : la haie de cyprès (de près de 20 mètres) de ses voisins, arbres à croissance très rapide qui, au fil des ans, l’empêche d’a

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L'arrêt du jour #134 Chute de cheval !

L'arrêt du jour #134 Chute de cheval !


2 gros chiens qui jouent ensemble se mettent soudain à courir vers un cheval qui s’affole, ce qui finit par faire chuter son cavalier. Le cavalier réclame alors des indemnités au propriétaire des 2 chiens pour les blessures causées par la chute… … que ce

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L'arrêt du jour #133 Un bébé chute dans la cage d'escalier

L'arrêt du jour #133 Un bébé chute dans la cage d'escalier


Un enfant de 2 ans chute dans la cage d’escalier de l’immeuble dans lequel ses parents sont locataires. Au vu des circonstances de l’accident, les parents réclament des indemnités au bailleur, propriétaire de l’immeuble… Mais le bailleur refuse de voir s

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