L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #132 L'entretien des enfants

L'arrêt du jour #132 L'entretien des enfants


La résidence de leurs enfants étant fixée chez lui, un père demande à son ex-femme de contribuer financièrement à leur entretien et leur éducation, comme la Loi l’y oblige. Ce qu’elle refuse, faute d’avoir les ressources suffisantes, comparées à celles de

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L'arrêt du jour #131 Autorisation tacite

L'arrêt du jour #131 Autorisation tacite


Un propriétaire souhaite agrandir un abri de jardin par l’adjonction d’un appentis. Pour cela, il dépose une déclaration préalable de travaux en Mairie. Au bout d’un mois, n’ayant pas reçu de réponse de la Mairie, il considère qu’il bénéficie d’une autori

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L'arrêt du jour #130 Une toile ou un toit ?

L'arrêt du jour #130 Une toile ou un toit ?


Un couple achète une maison dans un lotissement et y fait construire une piscine au-dessus de laquelle il fait tendre une toile blanche…. que son voisin lui demande de retirer, estimant qu’elle est contraire au règlement du lotissement… Mais le couple co

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L'arrêt du jour #129 Protection de l’écosystème aquatique

L'arrêt du jour #129 Protection de l’écosystème aquatique


Un couple est condamné pour avoir capturé et vendu des grenouilles rousses (plus de 14 400) sans autorisation administrative, comme le prévoit la Loi. Une association de protection du milieu aquatique réclame alors des indemnités au couple… … à tort, pou

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L'arrêt du jour #128 Stérile avec un enfant !

L'arrêt du jour #128 Stérile avec un enfant !


Une femme présente des anomalies utérines qu’elle impute à un médicament pris par sa mère durant sa grossesse, qui la rend stérile. Elle demande au laboratoire pharmaceutique qui a créé ce médicament diverses indemnités… … et notamment une indemnité pour

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L'arrêt du jour #127 Transport de patient : qui va payer ?

L'arrêt du jour #127 Transport de patient : qui va payer ?


Un patient, transporté de l’hôpital de Marne-la-Vallée à celui de Morlaix, car l’implication de son entourage dans sa prise en charge était nécessaire, décède. Sa veuve demande alors à la caisse d’assurance maladie de prendre en charge les frais de transp

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L'arrêt du jour #126 Futur simple

L'arrêt du jour #126 Futur simple


Des concubins se séparent et signent une transaction aux termes de laquelle 70 % du prix de vente d’une maison reviendront à madame et 30 % à monsieur. 10 ans plus tard, la maison n’est toujours pas vendue. Ce qui amène monsieur à demander à la justice d’

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L'arrêt du jour #125 La pouliche et son défaut de conformité

L'arrêt du jour #125 La pouliche et son défaut de conformité


Un couple achète une jument qui, malgré plusieurs inséminations, demeure inféconde. Mécontent, le couple demande l’annulation de la vente pour « défaut de conformité ». Ce que refuse le vendeur… … à tort, selon le couple : il rappelle que l’aptitude de l

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L'arrêt du jour #124 Carton rouge

L'arrêt du jour #124 Carton rouge


Au cours d’un match de football organisé par une association sportive, un arbitre expulse un joueur membre de cette association. Dès la fin du match, le joueur expulsé se précipite sur le terrain et agresse l’arbitre. L’assureur de l’arbitre indemnise al

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