L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #115 Accident policier

L'arrêt du jour #115 Accident policier


Un conducteur est blessé dans un accident commis par un autre conducteur qui n’a pas respecté un feu rouge. Parce que ce dernier fuyait la police, l’assureur du conducteur blessé estime que la responsabilité de la police est engagée. Ce que conteste cette

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L'arrêt du jour #114 La garantie décès

L'arrêt du jour #114 La garantie décès


Un homme décède et laisse un testament instituant sa compagne « légataire universelle » de l’ensemble de son patrimoine. Une mutuelle va toutefois verser le capital provenant d’une garantie décès souscrite par le défunt à la mère de ce dernier. « Une err

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L'arrêt du jour #113 Mise à pied et chute dans l'escalier

L'arrêt du jour #113 Mise à pied et chute dans l'escalier


Mise à pied par son employeur, une salariée demande à rencontrer les élus du CHSCT. Mais en montant les escaliers pour rejoindre leur local, elle fait un malaise et décède. Estimant qu’il s’agit d’un accident de travail, sa fille demande à la sécurité soc

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L'arrêt du jour #112 Suspension des IJSS

L'arrêt du jour #112 Suspension des IJSS


A la suite d’un accident de travail, un salarié est arrêté par son médecin. Il est donc, au cours de cet arrêt de travail, indemnisé par sa Caisse d’assurance maladie… du moins jusqu’à ce que la Caisse procède à une expertise et décide de suspendre le ver

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L'arrêt du jour #111 Si tu vends la villa, je change d'avocat

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Une ex-épouse arrive finalement à vendre une villa, après plusieurs années de lutte avec son ex-mari, également propriétaire, qui a tout fait pour empêcher cette vente. Un comportement qui justifie le versement d’indemnités, estime l’ex-épouse… « Non »

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L'arrêt du jour #110 Quotient familial

L'arrêt du jour #110 Quotient familial


Une femme divorcée, mère de 2 enfants dont elle a la garde 1 semaine sur 2, demande, pour le calcul de son impôt, à bénéficier de 2 quarts de parts supplémentaires. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause cette majoration du quoti

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L'arrêt du jour #109 Ma femme me trompe depuis que j'ai une amante

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Un mari informe son épouse qu’il la quitte pour vivre avec sa maîtresse. 1 mois plus tard, l’épouse s’inscrit sur un site de rencontre, puis s’installe rapidement avec un nouveau compagnon. Peu après, le divorce est prononcé aux torts partagés du couple…

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L'arrêt du jour #108 Le testament conjonctif

L'arrêt du jour #108 Le testament conjonctif


La partenaire de PACS d’un homme décédé se prévaut d’un testament l’instituant unique héritière de tous les biens acquis suite à la signature du PACS Un testament sans valeur juridique, pour les frères et sœurs du défunt, qui rappellent que le testament

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L'arrêt du jour #107 Elle n'est pas bonne ton eau !

L'arrêt du jour #107 Elle n'est pas bonne ton eau !


La qualité de l’eau potable s’étant dégradée, un couple réclame des indemnités au syndicat intercommunal chargé de l’alimentation en eau potable. A tort, estime le syndicat, puisque si la qualité de l’eau se dégrade, c’est à cause de l’inertie des élus lo

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