L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #123 C'est le bazar chez le voisin

L'arrêt du jour #123 C'est le bazar chez le voisin


Un propriétaire, qui ne s’entend pas avec son voisin, réclame à ce dernier des indemnités pour « trouble anormal de voisinage ». Il explique cette demande par la présence, trop importante à son goût, d’encombrants dans le jardin de son voisin, tous visibl

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L'arrêt du jour #122 Le chasseur de sanglier

L'arrêt du jour #122 Le chasseur de sanglier


Pour éviter qu’un sanglier ne soit tué par le groupe de chasseurs d’une commune voisine, avec lequel il s’estime en compétition, un chasseur prend sa voiture pour rattraper l’animal qui lui a échappé et l’abattre tant qu’il est encore dans sa zone de chas

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L'arrêt du jour #121 La décoration sur la robe

L'arrêt du jour #121 La décoration sur la robe


Pour respecter le principe d’égalité entre confrères, un Conseil de l’Ordre régional des avocats décide d’interdire à ses avocats non seulement le port de signes religieux, communautaires, philosophiques ou politiques sur leurs robes d’avocats, mais aussi

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L'arrêt du jour #120 Information retraite

L'arrêt du jour #120 Information retraite


Une personne reçoit, de la Caisse de retraite, son relevé de carrière ainsi qu’une évaluation de sa future pension de retraite. Le courrier mentionne une date à laquelle cette personne pourra bénéficier d’une retraite à taux plein, fixée 2 ans plus tard.

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L'arrêt du jour #119 Décès et dettes locatives

L'arrêt du jour #119 Décès et dettes locatives


Une femme, locataire d’un appartement, décède et laisse pour seul héritier un fils qui procède à l’état des lieux de sortie avec le bailleur. Bailleur qui lui réclame le paiement de dettes locatives dues par sa défunte mère...

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L'arrêt du jour #118 Les honoraires dépassés

L'arrêt du jour #118 Les honoraires dépassés


Un couple mandate un avocat pour défendre ses intérêts, mais un différend survient entre eux quant aux montants des honoraires dus à l’avocat. Celui-ci saisit alors le bâtonnier d’une demande de fixation des honoraires… « Trop tard » répond le couple : i

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L'arrêt du jour #117 Divorce et harcèlement

L'arrêt du jour #117 Divorce et harcèlement


Une femme demande à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs son ex-mari car il l’a trompé depuis le début de leur mariage. Son ex-mari va alors demander à ce que le divorce soit prononcé à leurs torts partagés, reprochant à son ex-femme d’être

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L'arrêt du jour #116 La lettre de licenciement

L'arrêt du jour #116 La lettre de licenciement


Une personne âgée embauche une assistante de vie avant d’être hospitalisée puis, finalement, d’intégrer une maison de retraite. Les enfants de l’employeur décident alors de mettre leur mère sous tutelle. Le temps qu’un tuteur soit nommé, c’est l’un des en

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L'arrêt du jour #115 Accident policier

L'arrêt du jour #115 Accident policier


Un conducteur est blessé dans un accident commis par un autre conducteur qui n’a pas respecté un feu rouge. Parce que ce dernier fuyait la police, l’assureur du conducteur blessé estime que la responsabilité de la police est engagée. Ce que conteste cette

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