L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #76 Quand un avocat devient huissier

L'arrêt du jour #76 Quand un avocat devient huissier


Un avocat change de profession et devient huissier de justice. Une fois la cérémonie de prestation de serment passée, tout heureux de son changement d’activité, il distribue dans les salles d’audience et dans les cases du vestiaire de ses confrères des fa

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L'arrêt du jour #75 Le logiciel qui espionne sa femme

L'arrêt du jour #75 Le logiciel qui espionne sa femme


Un mari, qui travaille avec sa femme, soupçonne cette dernière de le tromper. Pour en être sûr, il installe un logiciel espion sur son ordinateur professionnel. Lors du divorce qui suit, il présente les preuves de l’infidélité de son épouse obtenue grâce

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L'arrêt du jour #74  Nom d'un mari !

L'arrêt du jour #74 Nom d'un mari !


Un couple décide de divorcer. A cette occasion, l’ex-épouse demande à son ex-mari de bien vouloir accepter qu’elle conserve l’usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu’elle ne doit plus utiliser son nom de famille… … à tort

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L'arrêt du jour #73 Sa maison sur le terrain de sa femme

L'arrêt du jour #73 Sa maison sur le terrain de sa femme


Des concubins font construire une maison, sur un terrain appartenant à la concubine, travaux financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l’ex-concubin demande à son ex-compagne, devenue seule propriétaire de la maison, de l

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L'arrêt du jour #72 Licenciement aide à domicile

L'arrêt du jour #72 Licenciement aide à domicile


S’apercevant que l’auxiliaire de vie qui s’occupe de leur mère la maltraite, les enfants d’une personne dépendante décident de la licencier pour faute grave. Licenciement toutefois nul, estime l’auxiliaire de vie, les enfants n’étant pas son employeur. El

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L'arrêt du jour #71 Assurance vie et curatelle

L'arrêt du jour #71 Assurance vie et curatelle


Un père, qui a souscrit 2 contrats d’assurance-vie au profit de sa fille, est placé sous curatelle. Plus tard, il rédige un testament dans lequel il désigne son fils comme bénéficiaire des assurances-vie. Pourtant, à son décès, sa fille perçoit les sommes

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L'arrêt du jour #70 Messagerie professionnelle non déclarée

L'arrêt du jour #70 Messagerie professionnelle non déclarée


Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. Motif qu’il conteste. Mais pour se justifier, l’employeur présente les mails qu’ils se sont échangés, qui témoignent d’une certaine légèreté de la part du salarié.

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L'arrêt du jour #69 Désagrément caractéristique d’un trouble de voisinage

L'arrêt du jour #69 Désagrément caractéristique d’un trouble de voisinage


Une propriétaire d’un appartement participe à des travaux d’isolation phonique avec un couple qui emménage dans un appartement situé au-dessus du sien. Malgré les travaux, la propriétaire se plaint de nuisances sonores. Elle réclame alors des dommages-i

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L'arrêt du jour #68 Qui doit payer le salaire de l'assistante de vie ?

L'arrêt du jour #68 Qui doit payer le salaire de l'assistante de vie ?


Une personne âgée, qui emploie une auxiliaire de vie, décède au cours du mois de juin. Parce qu’elle n’a pas été rémunérée pour les jours travaillés en juin, son auxiliaire de vie réclame le paiement de son salaire au fils de son employeur, ainsi que des

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