L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #106 La pension de mon père

L'arrêt du jour #106 La pension de mon père


Un couple divorce et l’ex-époux, retraité, voit ses revenus diminuer fortement. Il réclame alors à son fils, qui exerce l’activité d’ambulancier, une pension alimentaire mensuelle de 300 €. Pension alimentaire que le fils refuse de verser, expliquant que

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L'arrêt du jour #105 Au nom du père

L'arrêt du jour #105 Au nom du père


Une femme sollicite l’autorisation d’abandonner le nom de famille de son père pour celui de sa mère. Demande rejetée par le Ministère de la justice, ce que la demanderesse ne comprend pas, au regard des circonstances particulières de son histoire… Mais l

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L'arrêt du jour #104 On a trouvé de l'or dans le jardin !

L'arrêt du jour #104 On a trouvé de l'or dans le jardin !


Un couple découvre plusieurs lingots d’or dans le sol de son jardin. Mais les héritiers du précédent propriétaire réclament la restitution de ces lingots...

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L'arrêt du jour #103 Ça tombe mal !

L'arrêt du jour #103 Ça tombe mal !


Une femme, qui se rend sur la sépulture de son beau-frère, inhumé quelques jours plus tôt, tombe dans une fosse voisine, creusée la veille et seulement recouverte d’une tôle, et se blesse. Elle réclame alors des indemnités à la société qui a creusé la fos

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L'arrêt du jour #102 L'aide juridictionnelle et le carnet de timbres

L'arrêt du jour #102 L'aide juridictionnelle et le carnet de timbres


Une avocate demande à ses clients, pour lesquels elle intervient au titre de l’aide juridictionnelle, de payer un carnet de timbres de 8,40 €. Ce qu’elle n’a pas le droit de faire, estime l’Ordre des avocats, qui sanctionne alors l’avocate d’un blâme… Sa

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L'arrêt du jour #101 Le client qui ne paie pas son avocat

L'arrêt du jour #101 Le client qui ne paie pas son avocat


Un avocat, qui a été missionné par un client pour l’assister en justice, est informé par ce dernier, une fois le jugement rendu, qu’un confrère va le remplacer lors de la procédure d’appel. En conséquence, l’avocat établit sa facture d’honoraires, que son

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L'arrêt du jour #100 Née d’un don de sperme !

L'arrêt du jour #100 Née d’un don de sperme !


Une personne, née d’un don de sperme, demande, à l’hôpital où elle est née, la communication des documents relatifs au donneur à l’origine de sa conception. Mais l’hôpital refuse, au nom de l’anonymat du don. Refus excessif, selon la personne née d’un do

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L'arrêt du jour #99 Tout travail mérite salaire ou pas...

L'arrêt du jour #99 Tout travail mérite salaire ou pas...


En litige avec un constructeur, un couple fait appel à un avocat. Ce dernier lance une procédure judiciaire qui donne lieu à une expertise judiciaire. Puis, rien ne se passe durant 2 ans. L’avocat lance alors une 2nde procédure qui donne lieu à une 2nde e

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L'arrêt du jour #98 Échéances de prêt contre liste de courses

L'arrêt du jour #98 Échéances de prêt contre liste de courses


Des concubins achètent une maison grâce par un prêt immobilier. Quelques années plus tard, ils se séparent. Parce qu’il a payé seul les échéances du prêt immobilier, l’ex-concubin demande à son ex-concubine de le rembourser de la moitié des sommes avancée

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