L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #67 Bénévolat et Pôle Emploi

L'arrêt du jour #67 Bénévolat et Pôle Emploi


Ancien salarié (licencié) d’une association, et pour compléter son expérience dans le secteur associatif, un chômeur décide de poursuivre son engagement bénévole chez son ex-employeur. Mais ce bénévolat est incompatible avec la perception d’allocation chô

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L'arrêt du jour #66 Testament olographe

L'arrêt du jour #66 Testament olographe


Une personne décède en laissant pour seul héritier son frère. Sauf qu’une amie du défunt produit un testament « olographe », rédigé 2 semaines avant sa mort, la désignant comme légataire universelle de tout le patrimoine de son ami. Sauf que le testament

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L'arrêt du jour #65 Baisse de la prestation compensatoire

L'arrêt du jour #65 Baisse de la prestation compensatoire


Suite à leur divorce, un ex-époux est condamné à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire prenant la forme d’une rente viagère de 1 000 €/mois. 12 ans plus tard, il estime que ce montant est trop important pour ses finances et réclame une diminu

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L'arrêt du jour #64 Choc psychologique et accident de travail

L'arrêt du jour #64 Choc psychologique et accident de travail


Une salariée fait un malaise au cours d’un entretien avec son responsable hiérarchique. Suite à son malaise, elle consulte un médecin qui lui prescrit un arrêt de travail en faisant état d’un choc psychologique. Toutefois, la caisse générale de sécurité s

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L'arrêt du jour #63 Choix de sépulture

L'arrêt du jour #63 Choix de sépulture


3 frères et sœurs entrent en conflit au sujet du lieu de sépulture de leur mère décédée. L’un des frères souhaite inhumer leur mère dans le caveau de la famille de leur père. Ce que refusent son frère et sa sœur… Ces derniers rappellent que leur mère a i

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L'arrêt du jour #62 Le contribuable contrôlé qui décède !

L'arrêt du jour #62 Le contribuable contrôlé qui décède !


Une personne fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel elle fera malheureusement l’objet d’un problème de santé et décédera quelques jours plus tard. L’administration se rapproche alors de son héritier et lui adresse plusieurs courriers sollicitan

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L'arrêt du jour #61 L'employée de maison licenciée

L'arrêt du jour #61 L'employée de maison licenciée


Employée de maison à temps partiel, une salariée est placée en arrêt de travail du 15 mai au 13 septembre 2012. Mais en raison de son absence prolongée, elle est licenciée : selon son employeur, son remplacement définitif est nécessaire.

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L'arrêt du jour #60 Un emprunt, un couple et une caution

L'arrêt du jour #60 Un emprunt, un couple et une caution


Sauf qu’il s’agit d’un compte commun rétorque le couple pour s’opposer à cette saisie… Ce qui n’est pas un problème, estime la banque…

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L'arrêt du jour #59 Epoux décharge IR

L'arrêt du jour #59 Epoux décharge IR


Un époux, poursuivi en paiement du solde restant dû de son impôt sur le revenu (IR), assorti de pénalités, refuse de payer. L’administration fiscale réclame alors le solde de l’IR à son épouse, cette dernière étant responsable solidairement avec son époux

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