L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #84 Il était une fois... un compte défait

L'arrêt du jour #84 Il était une fois... un compte défait


Une femme reçoit un SMS de sa banque lui communiquant un code de sécurité relatif à un achat en ligne qu’elle n’a jamais effectué. Tout de suite, elle fait opposition à sa carte bancaire. Trop tard, toutefois, puisque 3 000 € d’achats frauduleux sont déjà

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L'arrêt du jour #83 Le chien qui n'en avait pas !

L'arrêt du jour #83 Le chien qui n'en avait pas !


Parce qu’elle a acheté un chien de race et s’est rendue compte qu’il ne pouvait pas se reproduire, sa maîtresse réclame des dommages-intérêts à la vendeuse. Ce que refuse cette dernière… … à tort selon la maîtresse du chien : le certificat vétérinaire fo

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L'arrêt du jour #82 Qui skie sans casque risque la casse !

L'arrêt du jour #82 Qui skie sans casque risque la casse !


Un skieur inexpérimenté chute et se blesse gravement. Il demande alors à la mairie dont dépend la station de ski de prendre en charge ses frais médicaux. Ce que refuse cette dernière… … à tort, estime le skieur. Lors de sa chute, le filet de sécurité n’a

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L'arrêt du jour #81 RTT et inégalité

L'arrêt du jour #81 RTT et inégalité


N’ayant pas pu profiter de ses RTT parce qu’elle a participé à des réunions dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de représentant du personnel pendant ses jours de repos, une salariée demande à son employeur une indemnité. Ce qu’il refuse. A tort,

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L'arrêt du jour #80 GPA de maman ?

L'arrêt du jour #80 GPA de maman ?


Un couple devient parent de jumeaux aux Etats-Unis. De retour en France, il demande à ce que les actes de naissance américains des enfants soient transcrits sur les registres de l’état civil. Ce qui leur est refusé, en ce qui concerne la mention relative

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L'arrêt du jour #79 Peut-on stationner devant son garage !

L'arrêt du jour #79 Peut-on stationner devant son garage !


Un particulier a pris l’habitude de stationner sa voiture devant son garage. Mais cela n’a pas empêché un agent de la circulation de le sanctionner d’un PV pour stationnement gênant. PV que le particulier va s’empresser de contester…

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L'arrêt du jour #78 La question imprévue du syndic

L'arrêt du jour #78 La question imprévue du syndic


Convoquée à une AG, un copropriétaire découvre que le syndic a rajouté une question à l’ordre du jour, ce qui n’est pas possible estime-t-il. Parce que la question ne peut pas être prise en compte, la délibération qui s’en est suivie est donc nulle. Ce q

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L'arrêt du jour #77 L'héritage en otage

L'arrêt du jour #77 L'héritage en otage


Une personne est contactée par une étude généalogique qui lui propose de conclure un contrat de révélation pour l’informer de l’identité d’une personne décédée qui la désigne comme héritière. En échange, 30 % du patrimoine de la défunte reviennent à l’étu

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L'arrêt du jour #76 Quand un avocat devient huissier

L'arrêt du jour #76 Quand un avocat devient huissier


Un avocat change de profession et devient huissier de justice. Une fois la cérémonie de prestation de serment passée, tout heureux de son changement d’activité, il distribue dans les salles d’audience et dans les cases du vestiaire de ses confrères des fa

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