L'arrêt du jour : derniers articles

L'arrêt du jour #97 La réserve héréditaire et la belle-mère

L'arrêt du jour #97 La réserve héréditaire et la belle-mère


Un particulier divorce et part en Californie où il se remarie. A son décès, par testament, il lègue son patrimoine à son épouse. Celle-ci refuse alors de verser aux enfants de son mari, nés de son premier mariage, la part d’héritage qui, d’après eux, leur

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L'arrêt du jour #96 L'avocat qui démissionne son client

L'arrêt du jour #96 L'avocat qui démissionne son client


En litige avec son employeur, un salarié prend un avocat. Ce dernier transmet alors à l’employeur une lettre, aux termes de laquelle son client prend acte de la rupture de son contrat de travail et réclame des indemnités pour licenciement injustifié. Mais

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L'arrêt du jour #95 Mon nom n'est pas Succession

L'arrêt du jour #95 Mon nom n'est pas Succession


Faute d’avoir payé les impôts dus au titre de la succession de son père, une héritière reçoit un avis de mise en recouvrement de l’administration fiscale. Mais l’héritière refuse (encore) de payer l’impôt dû : l’avis n’identifie pas précisément, selon ell

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L'arrêt du jour #94 Y'a pas le feu à la mer ?

L'arrêt du jour #94 Y'a pas le feu à la mer ?


Un plaisancier souhaite profiter du beau temps du mois de juillet sur son bateau. Une fois à bord, il allume un réchaud à gaz… qui prend feu ! Le plaisancier le lance alors à la mer et le réchaud à gaz tombe à pic. Mais une nappe de gaz enflammé s’en écha

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L'arrêt du jour #93 Une demande d'alloc' en toc ?

L'arrêt du jour #93 Une demande d'alloc' en toc ?


Un particulier sollicite auprès de la CAF une allocation logement. Cette dernière la lui accorde, mais, 2 ans plus tard, en réclame le remboursement. Elle estime que l’appartement pour lequel le particulier bénéficie de l’allocation n’est pas sa résidence

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L'arrêt du jour #92 Les donations du patient

L'arrêt du jour #92 Les donations du patient


Au décès d’un patient qu’elle a soigné pendant 20 ans, une infirmière apprend que ce dernier l’a désignée bénéficiaire de 3 contrats d’assurance-vie. Mécontents, les héritiers suspectant une manœuvre de l’infirmière, réclament l’annulation de cette donati

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L'arrêt du jour #91 Telle mère... telle grand-mère

L'arrêt du jour #91 Telle mère... telle grand-mère


Une mère refuse à sa propre mère le droit de voir ses petits-enfants. La grand-mère réclame alors un droit de visite et d’hébergement sur ses petits-enfants. Demande qui doit être refusée dans l’intérêt des petits-enfants, estime sa fille, car sa mère l’a

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L'arrêt du jour #90 La maison de la belle mère

L'arrêt du jour #90 La maison de la belle mère


Un couple divorce : à cette occasion, l’ex-épouse réclame le remboursement de sommes communes au couple, que son ex-mari a utilisées pour financer l’achat et les travaux de rénovation d’une maison acquise par sa belle-mère. Ce que refuse son ex-mari… … à

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L'arrêt du jour #89 Abus de faiblesse

L'arrêt du jour #89 Abus de faiblesse


Une femme âgée de 82 ans signe plusieurs chèques pour un montant global de 46 500 €, tous en faveur d’un ami. Peu après, elle prétend avoir été victime d’un abus de faiblesse, celui qui est désormais son ex-ami ayant profité de son grand âge. Ce que nie

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