C’est l’histoire d’un avocat qui voit les factures émises à son client saisies par l’administration fiscale…

Soupçonnant une fraude fiscale visant l’impôt sur les bénéfices et la TVA, l’administration se rend au siège social d’une entreprise sur autorisation judiciaire. A l’issue de cette visite, l’administration repart avec divers documents, dont des notes d’honoraires d’avocat…

… ce qu’elle ne peut pas faire selon le dirigeant de cette entreprise. Ce dernier rappelle, en effet, que les factures étaient jointes à une correspondance d’avocat. Dès lors, au même titre que la correspondance, ces factures étaient également couvertes, selon lui, par le secret professionnel. Ce que conteste l’administration fiscale : les factures sont de simples pièces comptables qui doivent être distinguées de la correspondance même. Elles ne sont donc pas couvertes par le secret professionnel.

Ce qu’infirme le juge ! Les factures jointes à une correspondance d’avocat sont elles-mêmes couvertes par le secret professionnel. L’administration fiscale n’avait donc pas le droit de repartir avec les factures.


Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 décembre 2016, n° 15-14554