C’est l’histoire d’un particulier qui estime que son assureur a manqué à son obligation d’information…

Un particulier demande la résiliation du contrat d’assurance-vie qu’il a souscrit, estimant que l’assureur n’a pas respecté son obligation d’information précontractuelle. Il explique qu’avant toute conclusion d’un contrat d’assurance-vie, un assureur est tenu de remettre une notice d’information. Diligence que l’assureur n’a pas accomplie selon lui.

« Faux » répond ce dernier ! Il rappelle qu’avant la conclusion du contrat, il a remis à son client une plaquette comportant 23 pages dans laquelle figuraient les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et la notice d’information (page 12 à 23). De plus, la page 10 contenait l’encadré légal intitulé « dispositions essentielles » devant précéder toute notice d’information.

Mais le juge va donner raison au particulier : parce que l’encadré légal ne figurait pas en tête du document et que la notice d’information n’était pas distincte des conditions générales de vente, l’assureur a manqué à son obligation d’information précontractuelle.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 8 septembre 2016, n° 15-23331