C’est l’histoire d’une épouse qui conteste le caractère joint d’un compte bancaire…

Le compte bancaire utilisé par un couple présentant un solde débiteur, une banque réclame le remboursement du découvert à l’époux et à l’épouse. Mais cette dernière ne s’estime pas concernée, le compte ne lui appartenant pas…

… ce que conteste la banque : les relevés bancaires sont établis au nom du couple, appellation révélatrice d’un compte joint. L’épouse est donc cotitulaire du compte et l’action engagée contre elle est valable. « Faux » répond l’épouse qui rappelle que son mari a ouvert seul le compte. Elle n’a signé aucun contrat de compte joint avec la banque et n’est donc pas cotitulaire du compte. Ce qui rend l’action de la banque irrecevable…

… à raison pour le juge ! Même si un compte est libellé au nom d’un couple, il ne constitue pas un compte joint dès lors qu’il a été ouvert par un seul des 2 époux. Par conséquent, l’épouse n’est pas cotitulaire du compte présentant un solde débiteur et l’action engagée à son encontre est irrecevable !

… ce que conteste la banque à la lecture des relevés de comptes établis au nom du couple…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 mars 2017, n° 15-15350