C’est l’histoire d’un fils dont la défunte mère laisse derrière elle des dettes locatives…

Une femme, locataire d’un appartement, décède et laisse pour seul héritier un fils qui procède à l’état des lieux de sortie avec le bailleur. Bailleur qui lui réclame le paiement de dettes locatives dues par sa défunte mère...

Mais, parce qu’il a renoncé à la succession de sa mère, il refuse de rembourser quoi que ce soit au bailleur : il est censé ne pas avoir hérité du patrimoine de sa mère qui comprenait, entre autres, les dettes locatives. Sauf que cette renonciation est intervenue après la réalisation de l’état des lieux de sortie. Or, à ce moment-là, le fils s’est présenté comme un héritier acceptant la succession de sa mère. La renonciation postérieure à l’état des lieux de sortie lui est donc inopposable, estime le bailleur…

A tort, pour le juge : dès lors qu’il a renoncé à la succession de sa mère, le fils est censé n’avoir jamais hérité de son patrimoine, même si cette renonciation n’est pas intervenue tout de suite. Il n’a donc pas à payer les dettes locatives de sa mère.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 19 septembre 2018, n° 17-24632