C’est l’histoire d’un salarié qui reproche à son employeur un défaut de formation… 


Le salarié reproche à son employeur d’avoir failli à son obligation de formation : n’ayant bénéficié d’aucune formation depuis son recrutement il y a 16 ans, il lui réclame le versement de dommages-intérêts.

Or, l’employeur lui rappelle qu’il a été recruté sans compétence ni expérience au poste qu’il occupe et pour lequel il a tout de même été formé par l’entreprise. Il constate, par la même occasion, que son expérience acquise dans l’entreprise lui permet désormais de prétendre à des postes similaires dans d’autres entreprises du même secteur d’activité. Enfin, il relève que le poste occupé par le salarié n’a connu, depuis son embauche, aucune évolution particulière nécessitant une formation d’adaptation, le salarié n’ayant d’ailleurs pas pris l’initiative d’en demander une.

Arguments rejetés par le juge : parce qu’il n’a proposé aucune formation pendant plus de 16 ans, l’employeur a manqué à son obligation de formation, ce qui justifie sa condamnation au versement de dommages-intérêts.


Source : arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juin 2013, n° 11-21255