C’est l’histoire d’un client qui reçoit une offre promotionnelle de la part d’un concessionnaire automobile…

Un client reçoit un courrier l’informant qu’un concessionnaire offre, pour toute réservation d’un véhicule neuf, 2 mensualités de crédit ou l’entretien pendant 36 mois et une reprise Argus majorée de 3 000 €.

Séduit, le client se rend à la concession, signe un contrat de location d’un véhicule avec option d’achat et verse une 1ère mensualité. Peu après, s’estimant victime d’un démarchage irrégulier, il demande l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées. Ce que refuse le vendeur : il n’y a pas eu de démarchage à domicile, le contrat ayant été conclu à la concession.

Mais il y a bien eu démarchage irrégulier pour le juge : c’est parce qu’il a reçu à son domicile un courrier l’incitant, via des cadeaux, à commander un véhicule neuf que le client s’est rendu à la concession pour signer un contrat. Il bénéficie donc des mesures protectrices liées au démarchage à domicile (délai de réflexion, interdiction pour le vendeur de percevoir des sommes pendant ce délai, etc.).

Source : arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 4 février 2015, n° 14-11002