C’est l’histoire de l’acquéreur d’une maison qui, face au refus de vente des vendeurs, se prévaut d’une lettre d’intention d’achat…

Une personne propose une offre d’achat à un couple qui vend sa maison et formalise cette offre via une « lettre d’intention d’achat » (LIA) que le couple va accepter. Malheureusement, l’épouse décède peu de temps après, avant que la vente n’ait pu être constatée par un compromis. Ses héritiers et son mari décident alors de se rétracter et refusent de vendre la maison…

…à tort selon l’acquéreur. La LIA ayant été acceptée (« bon pour accord ») et signée par le couple, la vente est parfaite sur le plan légal et les vendeurs ne peuvent plus se rétracter. Ce que refusent d’admettre les acquéreurs : ils considèrent qu’une vente n’est parfaite qu’en présence d’un compromis notarié dûment régularisé. En l’absence d’un tel compromis, ils estiment qu’il est encore possible de renoncer à la vente…

…à tort selon le juge : le couple ayant accepté l’offre de l’acquéreur et signé la LIA, il y a accord sur la chose et le prix. La vente est donc parfaite et les vendeurs ne peuvent plus se rétracter.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 29 septembre 2016, n° 14-26674