C’est l’histoire d’une employée de maison, licenciée par le fils de son employeur…

Une personne âgée embauche une assistante de vie avant d’être hospitalisée puis, finalement, d’intégrer une maison de retraite. Les enfants de l’employeur décident alors de mettre leur mère sous tutelle. Le temps qu’un tuteur soit nommé, c’est l’un des enfants qui notifie son licenciement à l’employée de maison.

Ce qu’elle conteste, rappelant que la lettre de licenciement doit être signée de l’employeur lui-même. Parce que ce n’est ni son employeur, ni le tuteur de ce dernier qui lui a notifié le licenciement, elle l’estime abusif, ce qui justifie qu’elle soit indemnisée. Sauf que c’est la fille de la fratrie qui a finalement été nommée tutrice de l’employeur et qu’elle confirme le licenciement prononcé par son frère.

Ce qui suffit à valider le licenciement de l’employée de maison, d’après le juge qui constate que le fils avait agi au nom de ses frères et sœurs, comme l’a confirmé la tutrice… L’employée de maison ne percevra donc aucune indemnité pour « licenciement abusif ».

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mars 2018, n° 16-14135