C’est l’histoire d’un client qui a fait appel à un avocat au bon moment…

Un client gagne un procès contre sa banque. Celle-ci décide ensuite de faire appel et pour cela, dépose une déclaration d’appel au greffe du tribunal. Pour se défendre, le client décide de faire appel aux services d’un avocat…

9 jours plus tard, la banque lui notifie ses conclusions d’appel… mais pas à son avocat, constate le client. Dès lors, la déclaration d’appel est, selon lui, caduque. « Non », répond la banque : sa déclaration d’appel a été faite avant qu’il fasse appel à un avocat. Dès lors, considérer qu’elle est nulle parce qu’elle n’a pas notifié ses conclusions d’appel à l’avocat porte une atteinte disproportionnée à son droit d’accès à la justice…

… à tort, pour le juge : la Loi prévoit sans ambiguïté que si une partie à un litige fait appel à un avocat après le dépôt d’une déclaration d’appel et avant que les conclusions d’appel lui soient notifiées, l’autre partie doit alors aussi notifier les conclusions à l’avocat de la partie adverse. Ce que n’a pas fait ici la banque…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 5 septembre 2019, n° 18-21717