C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à un avocat qu’après l’heure, c’est plus l’heure…

Un couple mandate un avocat pour défendre ses intérêts, mais un différend survient entre eux quant aux montants des honoraires dus à l’avocat. Celui-ci saisit alors le bâtonnier d’une demande de fixation des honoraires…

« Trop tard » répond le couple : il rappelle que l’avocat avait 2 ans pour agir afin de pouvoir être payé. Or, entre la date d’établissement des factures litigieuses et la saisine du bâtonnier, il s’est écoulé plus de 2 ans. Par conséquent, la demande de paiement de l’avocat doit être rejetée. « Faux » répond ce dernier : pour lui, le point de départ du délai de 2 ans se situe au jour de la fin du mandat, et non au jour de l’établissement des factures. Et entre la date d’expiration de son mandat et la date à laquelle il a saisi le bâtonnier, il s’est écoulé moins de 2 ans. Sa demande est donc recevable.

Ce que confirme le juge : la demande en paiement de ses honoraires par l’avocat est valable et le couple doit lui verser le montant qui a été fixé par le bâtonnier.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 4 octobre 2018, n° 17-20508