C’est l’histoire d’une salariée qui réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires qu’elle n’avait pas à faire…

Une salariée effectue des heures supplémentaires et en réclame le paiement à son employeur. Ce qu’il refuse, rappelant que seules les heures supplémentaires effectuées à sa demande ou avec son accord peuvent être effectivement payées.

Pour preuve, il rappelle que le contrat de travail interdit à la salariée d’effectuer de sa propre initiative des heures supplémentaires, les subordonnant à un accord écrit. Ce que conteste la salariée : selon elle, il a implicitement donné cet accord. Pour preuve, elle rappelle que sa présence tardive dans les locaux était connue de l’employeur qui ne s’y est pas opposé.

Mais le juge rappelle que l’absence d’autorisation écrite préalable ne permet pas d’affirmer que l’employeur s’était effectivement opposé à la réalisation de ces heures supplémentaires. Pour le juge, il a donc consenti implicitement à l’accomplissement de ces heures supplémentaires, qu’il doit payer, la réalité des heures supplémentaires effectuées étant, en outre, établie par la salariée…


Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juin 2016, n° 15-16423