C’est l’histoire d’une salariée qui perd son permis de conduire…

Une salariée informe son employeur qu’elle a subi un retrait de permis de 6 mois pour conduite sous l’emprise de l’alcool et lui demande un aménagement d’horaires parce qu’elle ne peut plus se déplacer, ni conduire la voiture de la société.

Considérant que cette situation gêne l’entreprise parce qu’il va devoir procéder à son remplacement, l’employeur décide de la licencier. Mais la salariée conteste : le retrait de permis ayant eu lieu en dehors de ses heures de travail, il ne peut pas se baser sur un motif tiré de la vie privée pour la licencier…

Le juge donne toutefois raison à l’employeur : la conduite d'un véhicule de l'entreprise était une condition d'exécution de son travail, de sorte que le permis de conduire était nécessaire à l’exercice effectif de l’activité professionnelle de la salariée (elle était agent de propreté dans une société de nettoyage). Faute de permis de conduire, le fait de ne pouvoir exécuter son travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source : arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 janvier 2014, n° 12-22117