C’est l’histoire d’une personne qui tente de se faire rembourser des frais de transport par l’assurance maladie…

Un particulier, originaire du Maine-et-Loire, se rend à 2 reprises sur Nantes pour se faire soigner. Il demande à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de le rembourser des frais de transport engagés et présente, pour cela, une « prescription médicale de transport ». Mais à la lecture du document, la CPAM refuse.

Elle lui rappelle que la prescription médicale de transport doit être rédigée avant le transport. Ce qui n’est pas le cas ici puisqu’elle a été rédigée à Nantes, donc après le transport aller. Ce que concède le particulier, mais il estime que l’aller et le retour doivent être considérés comme un seul et même transport. Or, la prescription médicale de transport a été rédigée avant le transport retour.

Le juge va toutefois se ranger du côté de la CPAM : la prescription médicale de transport doit être rédigée avant le trajet aller et non entre le trajet aller et retour (sauf situation d’urgence, ce qui n’est pas le cas ici). Le particulier ne peut donc pas être remboursé.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 septembre 2016, n° 15-27772