C’est l’histoire d’un couple qui ne peut plus rembourser son prêt immobilier…

Un couple, qui ne peut plus rembourser le prêt immobilier, en rejette la faute sur la banque et lui réclame des dommages-intérêts : pour lui, la banque n’a pas respecté son obligation de mise en garde, le montant du prêt excédant ses capacités financières de remboursement.

Ce que conteste la banque qui rappelle que, compte tenu de ses revenus, le couple disposait d’un taux d’endettement de 34 % et d’un « reste à vivre » largement suffisant pour faire face aux échéances du prêt. Mais le couple rappelle qu’il a été tenu compte, dans ses revenus, des allocations (APL) versées par la CAF qui ne lui ont plus été versées peu de temps après la souscription du prêt.  Ce qui fausse le calcul selon lui…

Peu importe, estime le juge, qui considère qu’il faut au contraire tenir compte de ces APL dont bénéficiait le couple à la souscription du contrat, comme l’atteste la fiche de renseignements qu’il a complétée et dûment signée. La responsabilité de la banque n’est, ici, pas mise en cause.


Source : arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 15 juin 2016, n° 15-10199