C’est l’histoire d’héritiers évincés de la succession de leur père par leur belle-mère…

Un particulier divorce et part en Californie où il se remarie. A son décès, par testament, il lègue son patrimoine à son épouse. Celle-ci refuse alors de verser aux enfants de son mari, nés de son premier mariage, la part d’héritage qui, d’après eux, leur revient. Ce à quoi ils s’opposent : la « réserve héréditaire » interdit à un parent de déshériter totalement ses enfants…

Mais la belle-mère rappelle que la réserve héréditaire n’existe pas en Californie. Or, le testament de son mari est soumis à la Loi californienne. Son mari peut donc déshériter totalement ses enfants. Ce que contestent ces derniers : pour eux, la réserve héréditaire est une disposition essentielle du droit français, protégée par l’ordre public international français, ce qui justifie que la Loi californienne ne soit pas appliquée…

… à tort, pour le juge : la réserve héréditaire n’est pas protégée par l’ordre public international français. La belle-mère peut donc conserver, seule, la totalité du patrimoine de son mari.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 27 septembre 2017, n° 16-17198