C’est l’histoire du propriétaire d’une voiture qui tombe en panne, après avoir fait le plein d’eau dans son réservoir, ce qu’il reproche à la station-essence…

Le réservoir de son véhicule étant presque vide, son propriétaire fait le plein de carburant. Mais le lendemain, le véhicule tombe en panne. Un rapport d’expertise lui révélant la présence d’eau dans le réservoir, le propriétaire du véhicule fait le lien entre cette eau et le plein effectué le jour précédant la panne. Il demande alors à la société possédant la station où il a fait son plein de l’indemniser.

Cette dernière refuse, aucun justificatif d’achat ne lui étant présenté (ni ticket de caisse, ni reçu de carte bleue, etc.). Pour elle, la preuve de l’achat n’est donc pas rapportée. Ce que conteste le propriétaire du véhicule : pendant 1 an, la société n’a pas répondu à ses courriers et n’a pas contesté la réalité de l’achat, comportement qui selon lui, matérialise une preuve d’achat.

Pour le juge, le défaut de réponse ne prouve pas l’achat de carburant. Aucun justificatif d’achat du carburant n’étant produit, la société n’a pas à indemniser le propriétaire du véhicule.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 28 septembre 2016, n° 15-19162