C’est l’histoire d’un particulier qui se prévaut du secret des correspondances avec son avocat…

Un particulier faisant l’objet d’un contrôle fiscal reçoit la visite de l’administration. A cette occasion, cette dernière repart avec plusieurs mails adressés par son expert-comptable à son avocat. Ce qu’il conteste, l’administration fiscale n’ayant pas le droit, selon lui, de saisir ces mails…

Il rappelle le principe du secret des correspondances des avocats qui s’applique, d’après lui, aux correspondances échangées entre un expert-comptable et un avocat. Il estime donc que la saisie des mails est invalide. Ce que conteste l’administration fiscale pour qui seules sont couvertes par le secret professionnel des avocats les correspondances échangées entre un client et son avocat ou entre un avocat et ses confrères, ce qui exclut les échanges entre un expert-comptable et un avocat.

Le juge va donner raison à l’administration fiscale : il rappelle que les échanges entre un avocat et un expert-comptable ne sont pas couverts par le secret professionnel. La saisie des mails est donc valide.

Source : arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 4 novembre 2014, n° 13-20322