C’est l’histoire d’héritiers qui contestent la validité d’un testament… qui a été perdu…

Des héritiers évincés, par testament, de la succession d’un parent décédé contestent en justice la validité du document. Un expert est alors chargé par le juge d’en vérifier l’authenticité. Mais l’expert décède… et le testament est perdu !

Heureusement, il en existe des copies, comme le rappellent les légataires à qui revient la succession. Mais, s’agissant de simples copies, les héritiers considèrent qu’elles n’ont aucune valeur juridique. Non, estiment les légataires : une copie a une valeur juridique lorsque l’original a été perdu suite à un « cas de force majeure ». Or, pour eux, le décès de l’expert-judiciaire est, justement, un « cas de force majeur ».

Exact, estime le juge : un « cas de force majeure » est caractérisé par un fait qui doit être « extérieur », « irrésistible » et « imprévisible ». Ce qui est le cas ici, l’expert-judiciaire étant décédé très rapidement d’une maladie non connue lors de sa désignation. Les copies du testament perdu ont donc une valeur juridique.

Source :  Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 31 mars 2016, n° 15-12773