C’est l’histoire d’un acquéreur d’une maison dont la demande de prêt n’aboutit pas, à ses torts estime le vendeur…

Un compromis de vente d’une maison est rédigé sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Malheureusement pour ce dernier, la demande de prêt est rejetée et il doit renoncer à son achat. Refus de prêt qui est toutefois le fait des agissements de l’acquéreur estime le vendeur qui réclame des indemnités à titre de dédommagement…

Pour le vendeur, l’acquéreur a commis une faute en ayant déposé sa demande de prêt hors délais. Faute que nie l’acquéreur : il rappelle que sa demande a été refusée, faute de ressources suffisantes et malgré la garantie supplémentaire apportée par son concubin qui se portait co-emprunteur. Et, ajoute-t-il, même s’il avait déposé sa demande de prêt dans le délai imparti, celle-ci aurait quand même été refusée.

Arguments qui vont convaincre le juge : parce que la demande de prêt aurait été rejetée même si l’acquéreur l’avait déposée dans les délais, ce dernier n’a pas commis de faute et ne doit pas verser d’indemnités au vendeur.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 15 septembre 2016, n° 14-29438