C’est l’histoire d’un acquéreur d’une maison dont la demande de prêt
n’aboutit pas, à ses torts estime le vendeur…
Un compromis de vente d’une maison est rédigé sous la
condition suspensive d’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Malheureusement
pour ce dernier, la demande de prêt est rejetée et il doit renoncer à son
achat. Refus de prêt qui est toutefois le fait des agissements de l’acquéreur
estime le vendeur qui réclame des indemnités à titre de dédommagement…
Pour le vendeur, l’acquéreur a commis une faute en ayant déposé
sa demande de prêt hors délais. Faute que nie l’acquéreur : il rappelle
que sa demande a été refusée, faute de ressources suffisantes et malgré la
garantie supplémentaire apportée par son concubin qui se portait co-emprunteur.
Et, ajoute-t-il, même s’il avait déposé sa demande de prêt dans le délai
imparti, celle-ci aurait quand même été refusée.
Arguments qui vont convaincre le juge : parce que la demande de prêt aurait été rejetée même si l’acquéreur l’avait déposée dans les délais, ce dernier n’a pas commis de faute et ne doit pas verser d’indemnités au vendeur.
Source :
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 15 septembre
2016, n° 14-29438
